Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des représentants du Personnel au Comité Social et Économique de La Société Financière la Nef
Application de l'accord Début : 10/10/2023 Fin : 31/12/2023
des représentants du Personnel au Comité Social et Économique de La Société Financière la Nef
Entre les soussignés : La Société Financière de la Nef, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339799116, dont le siège social est situé Immeuble Woopa, 8 avenue des Canuts 69120 VAULX-EN-VELIN, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président du Directoire, dénommée ci-dessous « La Nef », d’une part, Et la Fédération Nationale des Banques, Assurances et Sociétés Financières de l’UNSA, représentée par Monsieur , Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA, d’autre part, Il a été conclu le présent accord. Préambule Les modalités de mise en œuvre du vote par voie électronique (vote électronique), sur le lieu de travail ou à distance, sont fixées par les articles R. 2314-5 à R.2314-18 du Code du travail. Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans la société financière La Nef, il apparaît que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Économique. Par conséquent, la direction propose de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique, laquelle doit se dérouler au sein de la société financière La Nef au mois de novembre 2023. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser du vote en ligne
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage
Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité). Article 1. Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société financière la Nef ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors du mois de novembre 2023.
Article 2. Durée de l’accord L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2023, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.
Article 3. Principe de recours à un prestataire Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision. Le prestataire sélectionné est Voxaly-DOCAPOST.
Article 4. Respect de la loi « informatique et libertés » La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Article 5. Dépôt et publicité Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes de Lyon. Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé de la même manière que pour le dépôt initial. La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail.
Fait en 4 exemplaires originaux à Vaulx-en-Velin Le 10/10/2023
Pour la Société Financière de la Nef Pour la Section Syndicale
