Accord Collectif sur les modalités d’exercice du droit d’expression
Entre :
L’association La Nouvelle Forge, dont le siège social est situé 2 avenue de l’Europe à Creil (60), représentée par Mme ………………….en sa qualité de Directrice Générale.
Et
L’organisation syndicale représentative CGT La Nouvelle Forge, représentée par……………………….., en sa qualité de délégué syndical, et, …………………., en sa qualité de délégué syndical.
Après avoir rappelé que :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit d’expression régi aux articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire :
Les parties souhaitent que cet accord soit vulgarisé et expliqué afin de permettre à l’ensemble des salariés et des directions de se l’approprier.
Les parties désirent doter La Nouvelle Forge d’un accord offrant plus de latitude aux établissements et services dans l’organisation de l’exercice du droit d’expression des salariés.
Pour cela, les parties souhaitent élargir la période de mise en œuvre des réunions d’exercice du droit d’expression. De plus, les parties souhaitent favoriser les temps d’échange entre les salariés et la direction.
Les parties conviennent que, pour faciliter la qualité de la communication, les salariés et la direction doivent partager un objectif commun : l’amélioration des conditions de travail, de l’organisation de l’activité et de la qualité de la prise en charge des personnes accompagnées.
Force est d’admettre que l’organisation matérielle et humaine ne doit pas être un frein à la mise en place du droit d’expression et que la direction doit allouer les moyens nécessaires pour que tout salarié désireux de participer à la réunion puissent être libéré de son poste de travail.
Les parties conviennent que les échanges doivent aboutir à des actions concrètes, dans le cas où des engagements sont pris par la direction, un plan d’action doit être proposé et partagé avec les représentants du personnel.
L’ensemble de cet accord collectif sur les modalités du droit d’expression a la volonté de répondre à cet article préliminaire.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de La Nouvelle Forge. Tous les salariés sont concernés par cet accord (hormis les directeurs du Comité de Direction Générale.) Les cadres « hiérarchiques » sont réunis selon les mêmes modalités par pôle d’activité (à ce jour : pôle enfants et adolescents, pôle adultes et pôle sanitaire). Les cadres de direction (directeurs / directeurs adjoints) sont réunis selon les mêmes modalités par la Direction Générale.
Article 2 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés.
Les mesures destinées à assurer, la liberté d’expression de chaque salarié, puis l’échange avec la direction et enfin la transmission d’un compte rendu des échanges.
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.
Article 3 : Information et sensibilisation
Des actions d’information et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer de l’exercice du droit d’expression. L’association s’engage à créer un support de communication interne, et, d’intégrer dans le parcours d’intégration et/ou de formation des managers une sensibilisation à l’importance de l’exercice du droit d’expression.
Article 4 : L’articulation du droit d’expression
Le droit d’expression est un processus qui s’inscrit dans un cycle annuel.
La première étape : la réunion entre salariés Les salariés échangent sur l’amélioration des conditions de travail, de l’organisation de l’activité et de la qualité de la prise en charge des personnes accompagnées.
La deuxième étape : l’échange entre la direction et les salariés La direction répond à l’ensemble des points abordés. Cette rencontre fera l’objet d’un compte rendu, et le cas échéant, d’un plan d’action.
La troisième étape : le temps des représentants du personnel et de la direction générale Le droit d’expression fera l’objet d’un échange entre la direction générale et les représentants du personnel à deux niveaux : le premier sera de vérifier que le présent accord est mis en œuvre, le second sera d’analyser les comptes rendus afin d’illustrer le dialogue social.
Article 5 : Le calendrier annuel
Etape 1 : la réunion entre salariés. Avant le 31 juillet.
Etape 2 : La rencontre entre la direction et les salariés et la rédaction d’un compte rendu et/ou d’un plan d’action. Avant le 30 septembre.
Etape 3 : Le temps des représentants du personnel et de la direction générale. Avant le 31 décembre. Afin d’améliorer les échanges, et ne pas laisser les salariés sans réponse dans un délai trop important, il y aura un délai maximum de 4 semaines entre la réunion des salariés et l’échange avec la direction (une tolérance nécessaire est accordée pour les réunions réalisées en juillet.)
Réunion entre salariés Réunion entre salariésSuivant le même principe, il y aura un délai maximum de deux semaines entre l’échange avec la direction et la rédaction du compte rendu et/ou d’un plan d’action.
Echange entre salariés et direction Echange entre salariés et direction
RP & DG RP & DG
Article 6 : Organisation et déroulement des réunions
6.1. – La Convocation et l’Ordre du jour
La direction est chargée de convoquer les membres du groupe d’expression en précisant, le jour, l’heure et le lieu de la réunion au moins 7 jours avant la date fixée.
6.2. – L’Animation
L’animateur est désigné par le groupe d’expression à l’ouverture de la réunion.
6.3. – Le secrétariat
Le secrétariat des réunions est assuré par l’animateur ou par un membre désigné en début de séance.
6.4. Le déroulement des réunions
La réunion dure 4 heures maximum. Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur est le garant du respect de ce principe. La dernière heure de réunion est consacrée à préciser les questions, les opinions, les demandes et les propositions à transmettre à la direction. Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction disciplinaire.
Article 7 : Compte rendu des réunions
7.1. La rédaction
Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger le compte rendu de la réunion faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression.
7.2. La transmission
Le compte rendu est rédigé au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la réunion, et, transmis à la direction. Le temps de rédaction par le secrétaire, de 2 heures maximum, est décompté comme du temps de travail effectif. La direction le transmet aux représentants du personnel de l’établissement et à la Direction Générale.
Article 8 : L’échange entre direction et salarié
8.1. L’organisation de cet échange
La réponse écrite de la direction au droit d’expression des salariés est précédée d’un temps d’échange. Ce temps d’échange peut être réalisé sur un temps de réunion déjà existant (réunion de fin d’année, réunion de rentrée, …) Ce temps d’échange s’effectue dans les 4 semaines suivant l’exercice du droit d’expression.
8.2. Le compte rendu de cet échange
Les réponses émises par la direction, et échangées avec l’équipe, sont communiquées par écrit. Ce compte rendu fait apparaître les suites données aux demandes, les propositions et avis de la direction. Ce compte rendu est communiqué dans les 2 semaines suivant le temps d’échange entre les salariés et la direction. Le compte rendu est transmis aux représentants du personnel de l’établissement et à la Direction Générale.
Article 9 : Les représentants du personnel et le suivi de l’accord
La Direction Générale transmet les comptes rendus des salariés et les réponses des directions aux représentants du personnel au niveau associatif. La Direction Générale transmet le suivi de la réalisation de l’accord aux organisations syndicales.
Article 10 : Publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil (60) et de la Direccte de Beauvais (60). Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet au 01/04/2018. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement, et de plein droit, trois ans après sa date d’application soit au 31/01/2021.
Article 9 : révision
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Fait à Creil, le 25/10/2018, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’association La Nouvelle Forge. La Directrice Générale ………………………….
Pour l’organisation syndicale – CGT La Nouvelle Forge Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical ……………………….………………………..
