ACCORD D'ENTREPRISE Négociation Annuelle Obligatoire Entre, Située au Représentée par Ci-après « la société », D'une part Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 17 décembre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Ci-après « le CSE », D'autre part Ci-après, ensemble, « les parties », Conformément aux dispositions légales, une négociation s'est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l'entreprise. Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 5 novembre 2024 et 12 novembre 2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail. Aux termes de ces 2 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a été arrêté et convenu ce qui suit Article 1 : Champ d'application Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants. Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel. Article 2 : Contenu de l'accord
Article 2.1 : Prime de Fidélité à l'établissement
Modalités de versement de la prime A compter du 01/07/2024, une prime annuelle intitulée Prime de Fidélité, sera versée le 30/06 de chaque année aux bénéficiaires indiqués ci-dessous. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. Conditions d'éligibilité de la prime Sont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Une prime de 100 euros sera versée pour tout collaborateur justifiant d'une ancienneté consécutive établissement de 10 à 19 ans au 31/12/N-1 Une prime de 200 euros sera versée pour tout collaborateur justifiant d'une ancienneté consécutive établissement de 20 à 29 ans au 31/12/N-1
Une prime de 300 euros sera versée pour tout collaborateur justifiant d'une ancienneté consécutive établissement de 30 ans au 31/12/N-1
La prime sera versée uniquement aux salariés présents au moment du versement, à savoir au 30/06 de chaque année. Article 2.2 : Revalorisation du forfait Mobilité Durable : Modalités de versement de la prime A compter du 01/07/2024, le forfait mobilité durable passera de 75€ à 135 euros selon les modalités de versement précisés dans l'accord NAO du 19 décembre 2023. Article 2.3 : Revalorisation de la prime dite transport : Modalités de versement de la prime A compter du 01/07/2024, la prime dite transport sera revalorisée selon le modèle suivant : Tranche Ancien Montant Nouveau Montant Moins de 15 km entre le domicile et le lieu de travail 75€/an 135 €/an Entre 16 et 25 km entre le domicile et le lieu de travail IOO€/an 160 € / an Plus de 26 km entre le domicile et le lieu de travail 125€/an 185 € / an Les conditions d'attribution et modalités de versement précisés dans l'accord NAO du 19 décembre 2023 demeurent inchangées. Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme Dans le cadre de l'obligation d'une négociation sur l'égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l'effectif théorique au 31/12/2023. Les parties rappellent que les grilles de salaires s'appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Il est précisé qu'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 19/12/2023, pour une durée de 4 ans. Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Dans le principe de non-discrimination et du droit à l'emploi aussi bien que l'égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. La direction indique que la Société est couverte par l'accord en faveur de l'accueil et de l'intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023. Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d'information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise. Article 5 : QVCT La direction indique que la Société est couverte par l'accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022. Article 6 : GEPP La direction rappelle que la Société sera couverte par l'accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont en cours au niveau du groupe. Article 7 : Durée - Révision - Dénonciation Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision : Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Article 8 : Formalité La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord aux membres du CSE. Article 9 : Dépôt - Publicité Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l'objet d'une communication par voie d'affichage et sera mis à disposition du personnel sur l'Intranet de l'entreprise. Fait en 3 exemplaires originaux, à 17 décembre 2024
