Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
SOCIETE XXX
ADRESSE : XXX SIRET : XXX APE : XXX
Représentée par XXX, agissant en qualité de Gérante. dénommée ci- dessous « XXX »,
d'une part,
Et,
Les 2 salariés de l’entreprise XXXX.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d' activité partielle en cas de réduction d' activité dur able, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’ activité au sein de la société XXX, par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée. Le présent dispositif permettra à la société de maintenir les emplois dans l’attente de la réouverture définitive des restaurants en alternant entre activité et réduction d’activité.
Article 1er Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de l ’ensemble des établissements de la société XXX situés en France, qui exercent les activités suivantes : Restauration. Article 2 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’ activité partielle de longue durée au sein de la société XXX. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’ activité partielle de longue durée.
Article 4 Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du
23 janvier 2021, pendant une période de 6 mois comme l’y autorise le dispositif.
Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié Le décret n° 2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société XXX percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4 ,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8, 03€/heure s’appliquera sauf en cas de plancher revu à la hausse par l’Administration pour ce dispositif.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci- après pris par la société XXX. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société XXX s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 8 Formation professionnelle
La société XXX s’engage à mettre en place des dispositifs de formation en lien avec leur métier initial en cas de demande des salariés.
Titre III – Dispositions finales
Article 9 Durée d’application de l’accord Le présent accord s'applique à compter du
23 janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 22 juillet 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l 'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail. Article 10 Modalités d’information et de suivi de l’accord Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. L’entreprise ne dispose pas de CSE élu au regard de son effectif.
Article 11 Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 12 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord 1 mois avant la fin de celui-ci.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : demande par LRAR 1 mois avant la fin de l’accord par les salariés (2/3).
Article 13 Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud' hommes de Forges-les-Eaux.
Fait à XXX,
le 7 janvier 2021
En 4 exemplaires,
2 dont 1 sur support électronique pour le dépôt auprès du Directeur de la DIRRECTE de la Seine Maritime, UT76, qui dispose d’un délai de 15 jours pour valider ou non le présent accord,
1 pour le dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX, situé Prud'hommes Rouen 76000, 1 place de la Madeleine, 76000 ROUEN,
1 pour la Société XXX.
SIGNATURES :
XXX 2/3 des salariés par référendum : cf ANNEXE 1
ANNEXE N°1 PROCES VERBAL DE CONSULTATION DU PERSONNEL
Nombre de salariés inscrits à l’effectif au moment de la consultation : 2 Nombre de votes en faveur de l’accord APLD : 2
Les deux tiers des salariés de la société XXX approuvent l’Accord APLD.
