Accord d'entreprise LA PINEDE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société LA PINEDE

Le 04/01/2018


CLINIQUE LA PINEDE 2 ALLEE DES ARTS ET DES LETTRES 66240 SAINT ESTEVE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PROCES-VERBAL DE CLOTURE DES NAO 2017

CLINIQUE LA PINEDE 2 ALLEE DES ARTS ET DES LETTRES 66240 SAINT ESTEVE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PROCES-VERBAL DE CLOTURE DES NAO 2017

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 prévue par l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de 4 réunions :
  • Le 10 octobre 2017, les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le champ et l'objet de la négociation annuelle obligatoire
  • Les 9 novembre 2017, les partenaires sociaux ont étudié les données chiffrées sur les thèmes de la NAO. L'organisation syndicale a parallèlement présenté ses demandes
  • Les 7 décembre 2017 et 4 janvier 2018, les parties se sont rencontrées afin de préciser les demandes et propositions correspondantes.
Lors de ces réunions, l'ensemble des thèmes objets de la négociation annuelle obligatoire visés par l'article L.2242-1 et suivants du code du code du travail ont été abordés et notamment la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail sur la base notamment des présentations chiffrées élaborées par l'entreprise.
Conformément au code du travail, il est établi le présent procès-verbal de clôture des NAO, faisant état des points d'accord et de désaccord entre les parties (gui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail).
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 prévue par l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de 4 réunions :
  • Le 10 octobre 2017, les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le champ et l'objet de la négociation annuelle obligatoire
  • Les 9 novembre 2017, les partenaires sociaux ont étudié les données chiffrées sur les thèmes de la NAO. L'organisation syndicale a parallèlement présenté ses demandes
  • Les 7 décembre 2017 et 4 janvier 2018, les parties se sont rencontrées afin de préciser les demandes et propositions correspondantes.
Lors de ces réunions, l'ensemble des thèmes objets de la négociation annuelle obligatoire visés par l'article L.2242-1 et suivants du code du code du travail ont été abordés et notamment la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail sur la base notamment des présentations chiffrées élaborées par l'entreprise.
Conformément au code du travail, il est établi le présent procès-verbal de clôture des NAO, faisant état des points d'accord et de désaccord entre les parties (gui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail).
L'entreprise a pris soin d'étudier et d'analyser les demandes présentées par les organisations syndicales dont l'analyse de la situation était divergente.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

\ L'organisation syndicale ... : M. .... Délégué Syndical

Demandes du délégué syndical :
L'entreprise a pris soin d'étudier et d'analyser les demandes présentées par les organisations syndicales dont l'analyse de la situation était divergente.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

\ L'organisation syndicale ... : M. .... Délégué Syndical

Demandes du délégué syndical :
♦ augmentation de la valeur du point
♦ augmentation de la valeur du point
  • augmentation des primes de dimanches et de jours fériés
  • demande de reconnaissance de !'investissement dans le travail des personnels par l'application du passage du groupe A en S de la convention collective
  • suite à l'allongement des carrières professionnelles, permettre une évolution du coefficient après 30 ans d'ancienneté
  • augmentation de la participation de l'employeur à la mutuelle obligatoire pour les salariés
  • poursuite du Plan d'Epargne Entreprise
  • embauche de personnels supplémentaires,
\ La Direction
  • augmentation des primes de dimanches et de jours fériés
  • demande de reconnaissance de !'investissement dans le travail des personnels par l'application du passage du groupe A en S de la convention collective
  • suite à l'allongement des carrières professionnelles, permettre une évolution du coefficient après 30 ans d'ancienneté
  • augmentation de la participation de l'employeur à la mutuelle obligatoire pour les salariés
  • poursuite du Plan d'Epargne Entreprise
  • embauche de personnels supplémentaires,
\ La Direction
L'entreprise a pris soin d'étudier et d'analyser les demandes présentées par les organisations syndicales au regard i
+ de ses possibilités économiques,
  • de sa politique de développement,
  • des baisses du prix de journée depuis plusieurs années consécutives,
  • des perspectives très incertaines liées au contexte économique.
Il a ainsi été convenu :
L'entreprise a pris soin d'étudier et d'analyser les demandes présentées par les organisations syndicales au regard i
+ de ses possibilités économiques,
  • de sa politique de développement,
  • des baisses du prix de journée depuis plusieurs années consécutives,
  • des perspectives très incertaines liées au contexte économique.
Il a ainsi été convenu :
Article 2 : Points d'accord / points de désaccord A. Points d'accord
Les données qui figurent dans la B DU ont permis d'étudier la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l'entreprise, A cette occasion, les partenaires sociaux ont constaté que l'entreprise respectait ses obligations et que les quelques différences de situations rencontrées pouvaient s'expliquer par la cartographie des métiers existants. Un accord relatif à l'égalité professionnelle hommes/femmes a d'ailleurs été signé en date du 9 juillet 2015.
Article 2 : Points d'accord / points de désaccord A. Points d'accord
Les données qui figurent dans la B DU ont permis d'étudier la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l'entreprise, A cette occasion, les partenaires sociaux ont constaté que l'entreprise respectait ses obligations et que les quelques différences de situations rencontrées pouvaient s'expliquer par la cartographie des métiers existants. Un accord relatif à l'égalité professionnelle hommes/femmes a d'ailleurs été signé en date du 9 juillet 2015.
La Direction prend l'engagement :
  • d'organiser une réunion pour le passage groupe A/B suite aux entretiens annuels 4 de créer un poste supplémentaire d'infirmier à mi-temps en 2018
  • ...
La Direction prend l'engagement :
  • d'organiser une réunion pour le passage groupe A/B suite aux entretiens annuels 4 de créer un poste supplémentaire d'infirmier à mi-temps en 2018
  • ...
B. Points de désaccord
L'entreprise a pris soin d'étudier chacune des demandes au regard des possibilités économiques de ('entreprise, des projets financiers et des perspectives économiques et financières 2018.
Les parties se sont accordées pour rappeler que les orientations de la formation professionnelle garantissent la formation d'une part comme un outil technique permettant d'assurer la qualité de la
B. Points de désaccord
L'entreprise a pris soin d'étudier chacune des demandes au regard des possibilités économiques de ('entreprise, des projets financiers et des perspectives économiques et financières 2018.
Les parties se sont accordées pour rappeler que les orientations de la formation professionnelle garantissent la formation d'une part comme un outil technique permettant d'assurer la qualité de la
prise en charge des patients et d'autre part comme un outil au service du management, devant permettre de gérer de manière prévisionnelle les emplois et nos compétences, tout en fidélisant le personnel et en lui offrant un dispositif attractif et varié de formations tout au long de sa carrière.
Il a également été rappelé que les dépenses réalisées au titre de la formation professionnelle excédaient les obligations légales de l'employeur.
prise en charge des patients et d'autre part comme un outil au service du management, devant permettre de gérer de manière prévisionnelle les emplois et nos compétences, tout en fidélisant le personnel et en lui offrant un dispositif attractif et varié de formations tout au long de sa carrière.
Il a également été rappelé que les dépenses réalisées au titre de la formation professionnelle excédaient les obligations légales de l'employeur.
Concernant les salaires, l'entreprise a rappelé qu'outre la revalorisation régulière de la valeur du SMIC, une réflexion est actuellement en cours sur une refonte des grilles salariales conventionnelles, laissant entrevoir une évolution sur les coefficients. De fait, l'entreprise ne saurait prendre d’engagement sans prendre le risque de mettre en pérît son équilibre économique et financier. Cette préoccupation permet de garantir au mieux la pérennité de tous les emplois.
L’activité de l’entreprise ne peut être isolée du contexte économique général et de celui de son secteur. En l'occurrence, l'entreprise subit à la fois une baisse tarifaire des cliniques et une hausse considérable des impôts et charges.
Lors des discussions, l’entreprise a en effet souhaité rappeler que les baisses tarifaires acquises depuis plusieurs années et à venir font peser sur la Clinique une incertitude en termes d'activité, pouvant amener une très nette baisse des recettes ce qui ne permet malheureusement pas d'envisager de revalorisation générale. Le nouveau système de tarification pourrait avoir des conséquences très importantes sur les années à venir tant en matière d’activité que d'impact sur le chiffre d’affaires.
Ainsi, une revalorisation générale ne peut en aucun cas être une réponse opportune au regard de la situation macro-économique et des réalités différentes du terrain (par catégories professionnelles, selon la localisation des sites..,). Un marché déséquilibré et disparate ne saurait se voir offrir une réponse identique et inopportune.
Toute mesure générale serait de nature à impacter l’équilibre financier de l’entreprise a fortiori alors que l’entreprise voit sa masse salariale en augmentation constante,
L'entreprise souhaite notamment rappeler qu'elle subit fortement la loi du marché concernant particulièrement le personnel soignant, bons ces conditions, l'entreprise ne maîtrise pas sa politique des salaires et subit le numerus clausus sur ces professions. Les nécessaires recrutements de personnel qualifié, afin de rester conforme aux exigences sanitaires en vigueur et aux besoins des services, dans un contexte tendu, ne sauraient permettre d'envisager des revalorisations générales ou catégorielles au risque de fragiliser l'entreprise et donc les emplois, notamment en empêchant le recrutement du personnel nécessaire au maintien de son activité.
Dans ce même cadre, l'ancienneté fait l'objet d'une reconnaissance déterminée par les dispositions conventionnelles. Il est précisé que la revalorisation des salaires décidée par la branche intervient au niveau des coefficients de la grille conventionnelle.
Concernant les salaires, l'entreprise a rappelé qu'outre la revalorisation régulière de la valeur du SMIC, une réflexion est actuellement en cours sur une refonte des grilles salariales conventionnelles, laissant entrevoir une évolution sur les coefficients. De fait, l'entreprise ne saurait prendre d’engagement sans prendre le risque de mettre en pérît son équilibre économique et financier. Cette préoccupation permet de garantir au mieux la pérennité de tous les emplois.
L’activité de l’entreprise ne peut être isolée du contexte économique général et de celui de son secteur. En l'occurrence, l'entreprise subit à la fois une baisse tarifaire des cliniques et une hausse considérable des impôts et charges.
Lors des discussions, l’entreprise a en effet souhaité rappeler que les baisses tarifaires acquises depuis plusieurs années et à venir font peser sur la Clinique une incertitude en termes d'activité, pouvant amener une très nette baisse des recettes ce qui ne permet malheureusement pas d'envisager de revalorisation générale. Le nouveau système de tarification pourrait avoir des conséquences très importantes sur les années à venir tant en matière d’activité que d'impact sur le chiffre d’affaires.
Ainsi, une revalorisation générale ne peut en aucun cas être une réponse opportune au regard de la situation macro-économique et des réalités différentes du terrain (par catégories professionnelles, selon la localisation des sites..,). Un marché déséquilibré et disparate ne saurait se voir offrir une réponse identique et inopportune.
Toute mesure générale serait de nature à impacter l’équilibre financier de l’entreprise a fortiori alors que l’entreprise voit sa masse salariale en augmentation constante,
L'entreprise souhaite notamment rappeler qu'elle subit fortement la loi du marché concernant particulièrement le personnel soignant, bons ces conditions, l'entreprise ne maîtrise pas sa politique des salaires et subit le numerus clausus sur ces professions. Les nécessaires recrutements de personnel qualifié, afin de rester conforme aux exigences sanitaires en vigueur et aux besoins des services, dans un contexte tendu, ne sauraient permettre d'envisager des revalorisations générales ou catégorielles au risque de fragiliser l'entreprise et donc les emplois, notamment en empêchant le recrutement du personnel nécessaire au maintien de son activité.
Dans ce même cadre, l'ancienneté fait l'objet d'une reconnaissance déterminée par les dispositions conventionnelles. Il est précisé que la revalorisation des salaires décidée par la branche intervient au niveau des coefficients de la grille conventionnelle.

be manière plus générale, l'entreprise est à ce jour confrontée à une phase de stagnation en termes de potentiel d'augmentation de son activité, cette dernière ayant été par le passé optimisée, Les marges de progression sont donc pour l'avenir compromises et ne permettent plus d'envisager une quelconque évolution significative.
L'entreprise a réaffirmé sa volonté de maintenir les emplois existants et de créer de nouveaux emplois au travers de sa politique de développement et a souhaité rappeler qu'elle se devait d'avoir un discours responsable, seul garantie de pérennité.
L’entreprise a ainsi rappelé son souhait de favoriser sa politique de maintien de l'emploi, laquelle est économiquement incompatible avec une augmentation générale des salaires sauf à porter gravement atteinte à l'équilibre financier de l’entreprise dans un contexte particulièrement incertain et par conséquent à fragiliser les emplois existants.
be manière plus générale, l'entreprise est à ce jour confrontée à une phase de stagnation en termes de potentiel d'augmentation de son activité, cette dernière ayant été par le passé optimisée, Les marges de progression sont donc pour l'avenir compromises et ne permettent plus d'envisager une quelconque évolution significative.
L'entreprise a réaffirmé sa volonté de maintenir les emplois existants et de créer de nouveaux emplois au travers de sa politique de développement et a souhaité rappeler qu'elle se devait d'avoir un discours responsable, seul garantie de pérennité.
L’entreprise a ainsi rappelé son souhait de favoriser sa politique de maintien de l'emploi, laquelle est économiquement incompatible avec une augmentation générale des salaires sauf à porter gravement atteinte à l'équilibre financier de l’entreprise dans un contexte particulièrement incertain et par conséquent à fragiliser les emplois existants.
Par ailleurs, au-delà des demandes spécifiques des organisations syndicales, l'entreprise a abordé le thème de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Les organisations syndicales n'ont toutefois présenté aucune remarque ni demande sur ce thème.
Par ailleurs, au-delà des demandes spécifiques des organisations syndicales, l'entreprise a abordé le thème de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Les organisations syndicales n'ont toutefois présenté aucune remarque ni demande sur ce thème.
De meme, ('entreprise a également abordé la gestion des emplois et des parcours professionnels.
D'une manière générale, l'entreprise a souhaité rappeler aux partenaires sociaux qu'elle ne pouvait risquer d'hypothéquer la gestion saine et équilibrée qu'elle entend pérenniser par des propositions aux lendemains incertains. Un comportement responsable est en effet la priorité pour construire l'avenir.
Les parties ont ainsi décidé, lors de la réunion du 4 janvier 2018, de clôturer la Négociation Obligatoire.
Le présent procès-verbal et l'ensemble de ses dispositions clôturent les négociations annuelles obligatoires en cours. L'entreprise n'exclut pas la possibilité d'engager des négociations dans tout autre domaine ouvert à la négociation collective avant le délai d'un an.
De meme, ('entreprise a également abordé la gestion des emplois et des parcours professionnels.
D'une manière générale, l'entreprise a souhaité rappeler aux partenaires sociaux qu'elle ne pouvait risquer d'hypothéquer la gestion saine et équilibrée qu'elle entend pérenniser par des propositions aux lendemains incertains. Un comportement responsable est en effet la priorité pour construire l'avenir.
Les parties ont ainsi décidé, lors de la réunion du 4 janvier 2018, de clôturer la Négociation Obligatoire.
Le présent procès-verbal et l'ensemble de ses dispositions clôturent les négociations annuelles obligatoires en cours. L'entreprise n'exclut pas la possibilité d'engager des négociations dans tout autre domaine ouvert à la négociation collective avant le délai d'un an.
Les présentes feront l'objet d'un dépôt dans les formes légales.
Les présentes feront l'objet d'un dépôt dans les formes légales.
Fait à Saînt-Estève, le 4 janvier 2018
Fait à Saînt-Estève, le 4 janvier 2018
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