L’Association La Plateforme Emploi, dont le siège social est situé Immeuble le Phénix, 36B rue Biberach, 26000 Valence, représentée par xxxxxxxx.
ET
Les salariés représentés par le titulaire du Comité Social et Economique, xxxxxxxx.
PRÉAMBULE
Le Code du travail précise que :
« Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année » (Article L3141-13), dit aussi période estivale.
« Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. » (Article L3141-18)
« A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année […] » (Article L3141-23)
La Directrice Générale de l’association et le membre élu du CSE ont souhaité réaliser ce présent accord afin de pouvoir assouplir ces obligations légales, en vertu de l’article L3141-22 du Code du travail, l’autorisant. Cette décision fait suite à la réunion du 04/02/2021 réunissant les deux parties sur le sujet.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux collaborateurs nouvellement embauchés :
Dans le cadre d’un CDD et pour toute la durée du contrat ;
Dans le cadre de la première année d’exécution d’un CDI.
ARTICLE 1. OBJET
Cet accord a pour objet d’autoriser les salariés nouvellement embauchés à déroger à l’obligation du congé de 10 jours ouvrés consécutifs sur la période du 1er Mai au 31 Octobre. La Plateforme Emploi réalise en effet la gestion des congés en jours ouvrés et non en jours ouvrables.
La durée imposée sera ainsi de 5 jours ouvrés, soit l’équivalent d’une semaine, sur la période dite.
Cette décision vise à faciliter les salariés nouvellement embauchés en leur permettant de ne pas prendre systématiquement les congés nouvellement acquis dans le cadre de l’obligation légale. Les concernés auront ainsi la possibilité de pouvoir les conserver pour l’année suivante et de bénéficier d’un quota s’approchant des 25 jours cumulables pour une année travaillée.
ARTICLE 2. ECHEANCE
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. ARTICLE 3. INTERPRETATION Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du titulaire élu au CSE (pour la partie représentative des salariés) et d'autant de membres désignés par l'Association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. ARTICLE 4. DENONCIATION – REVISION Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée sous 8 jours à compter de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la Direccte de la Drôme. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. ARTICLE 5. VALIDITE DE L’ACCORD La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par l’employeur et par le membre titulaire élu au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). L'entreprise doit indiquer les informations sur l'entreprise, sur l'accord et joindre les fichiers numériques de l’accord, notamment la version complète du texte signé par les parties. Le dépôt réalisé, l’administration délivre au déposant un récépissé de dépôt après instruction. Pour les textes soumis à l’obligation de publicité, l’accord est transmis automatiquement à la Direction de l’information légale et administrative pour publication sur le site www.legifrance.gouv.fr. Dès lors, l’accord est consultable en ligne par tous. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence. La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au représentant du personnel.
