ACCORD RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL SUITE A LA MISE EN PLACE D’UNE ADAPTATION DE L’ORGANISATION A ANGERVILLE PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de I 'accord cadre de La Poste du 17 février et de l' Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail. Entre les soussignés, La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de LA NORVILLE PPDC, situé au 3 route de Marolles 91290 LA NORVILLE représentée par …………………, en sa qualité de Directeur d 'Etablissement. D'une part,
Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
CFDT représentée par ……………………………..dûment mandaté(e) ;
CGT représentée par . ……………………………..dûment mandaté(e) ;
FO représentée par ………………………………... dûment mandaté(e) ;
SUD représentée par …………………………….. dûment mandaté(e) ;
D'autre part,
Le présent accord social est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction de la PPDC. Les dispositions relatives aux mesures d'accompagnement social s'inscrivent dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation du site d'Angerville PDC et s'appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 21 septembre 2021.
ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable aux agents en charge de la distribution, Facteurs, Facteurs polyvalents, Gestionnaires Courrier Production, Facteurs d'équipe, Facteurs qualité, FSE, Responsables d'équipe, salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaires et ACO de droit public, affectés au SERVICE DISTRIBUTION, du site de Angerville PDC. Les salariéS en contrat à durée déterminée présents depuis le 1 er mars 2021 sont éligibles aux primes pour lesquelles les critères d'octroi sont remplis. La mise en oeuvre du présent accord s'applique au personnel présent sur l'équipe sus visée à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 21 septembre 2021. ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER Les mesures appliquées dans le présent paragraphe font référence au BRH CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015. Les montants exprimés ci-dessous sont bruts et imposables ; elles sont cumulatives.
II. l.- Indemnités nouvelles organisations Une indemnité locale de qualité de 150 euros sera versée sous conditions : • 0 restes colis et IP sous 3 semaines, chacun des critères ayant le même poids. ARTICLE III : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES Le versement de cette prime exceptionnelle sera effectué en 1 fois: -au mois de novembre 2021 pour la partie qualité ARTICLE IV : DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION Le présent accord, conclu pour une durée à durée déterminée de 4
mois, s'appliquera à compter du 21 septembre 2021 sous réserve de l'absence d'opposition majoritaire. Il cessera de s'appliquer de plein droit à l'issue des 4 mois, soit le 20 janvier 2022, sauf accord contraire des parties intervenu avant cette date.
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon -les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. ARTICLE VI : PUBLICITE Le présent accord sera déposé par la Direction Services Courrier Colis du Val de Marne auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord, à l'expiration du délai d'opposition majoritaire.
