ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU COMPARTIMENT CEDEX DE CHEVILLY LARUE RUNGIS PPDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du compartiment CEDEX de l’établissement de CHEVILLY LARUE RUNGIS PPDC. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 23/11/2021.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de CHEVILLY LARUE RUNGIS PPDC, situé au 22 Rue du Séminaire 94152 RUNGIS CEDEX, représentée par ………………………………….., en sa qualité de Directrice d’Etablissement, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
CFDT représentée par ………………………………………………………………………..…... dûment mandaté(e)
CGT représentée par ………………………………………………………………………..…..... dûment mandaté(e)
FO représentée par ………………………………………………………………………..…..... dûment mandaté(e)
SUD représentée par ………………………………………………………………………..…..... dûment mandaté(e)
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le compartiment CEDEX de la PPDC de Chevilly Larue Rungis, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
Le présent accord social a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 09/11/2021
ARTICLE I : PERSONNELS CONCERNES
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement aux personnels fonctionnaires et salariés en CDI affectés au compartiment CEDEX de l’établissement de Chevilly Larue Rungis PPDC et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 23 novembre 2021.
Les salariés en contrat à durée déterminée et personnels intérimaires présents depuis le 1er octobre 2021 et dont les contrats sont prolongés au 31 décembre 2021 sont éligibles aux primes pour lesquelles les critères d’octroi sont remplis et qui sont également recensés dans les effectifs à la date du 23 novembre 2021.
ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Les mesures appliquées dans le présent paragraphe font référence au BRH CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015. Les montants exprimés ci-dessous sont en brut et imposables.
L’accompagnement financier est dû au titre de la mise en place de la nouvelle organisation
Indemnités liées au maintien de la qualité de service lors de la mise en place de nouvelles organisations :
Une indemnité de
200 euros sera versée à l’ensemble du personnel présent au moment de la bascule sous conditions des 4 points suivants :
La somme exprimée dans le présent accord s’entend en brut et sera mise en paiement en janvier 2022 en fonction des résultats et ce deux mois après la mise en place de l’organisation.
ARTICLE III : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de
3 mois, s’appliquera à compter du 23 novembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue des 3 mois, soit le 23 février 2022
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à la Poste
ARTICLE IV : PUBLICITE Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile-de-France Est en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire.
