Le présent accord est conclu dans le respect de l'accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social. Il s'inscrit dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation du site d'ORLY rattaché à l'établissement de CHEVILLY LARUE RUNGIS PPDC. Il s'appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22 février 2022. Entre les soussignés, La Société Anonyme La Poste, prise en son Etablissement de CHEVILLY LARUE RUNGIS PPDC, situé au 22 Rue du Séminaire 94152 RUNGIS CEDEX, représentée par ......................, en sa qualité de Directrice d'Etablissement, dûment mandaté à cet effet, D'une part, Et les Organisations Syndicales désignées ci-après CFDT représentée par dûment mandaté(e) CGT représentée par dûment mandaté(e) FO représentée par . dûment mandaté(e) SUD représentée par . dûment mandaté(e) D'autre part, Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Le principe de conclure le présent accord concernant le site d'ORLY PDC rattaché à l'établissement de CHEVILLY LARUE RUNGIS PPDC, a fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. Le présent accord social a fait l'objet de négociations auxquelles ont été invitées l'ensemble des orga nisations syndicales représentatives.
L'objet de cet accord est de définir les modalités d'accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comite Technique du 07 février 2022.
ARTICLE I : PERSONNELS CONCERNES Le présent accord relatif à l'accompagnement social est applicable uniquement aux personnels fonctionnaires et salariés en CDI affectés sur le site d'ORLY PDC rattaché à l'établissement de CHEVILLY LARUE RUNGIS PPDC et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 22 Février 2022. Les salariés en contrat à durée déterminée et personnels intérimaires présents depuis le 1er janvier 2022 et dont les contrats sont prolongés au 31 mars 2022 sont éligibles aux primes pour lesquelles les critères d'octroi sont remplis et qui sont également recensés dans les effectifs à la date du 22 Février 2022. Cet accompagnement est constitué d'une indemnité d'adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales. Une indemnité liée au maintien de la qualité de service lors de la mise en place de la nouvelle organisation, d'un montant de 200 € bruts, sera par conséquent versée à l'ensemble du personnel sous conditions des 3 points suivants :
La somme exprimée dans le présent accord s'entend en brut et sera mise en paiement en Avril 2022 en fonction des résultats et ce deux mois après la mise en place de l'organisation. Exceptionnellement est inclus dans cet accord les deux points suivants : Dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail, des améliorations seront effectuées dans la salle de pause : aménagement de l' espace déjeuné (des achats de petits électroménager ont déjà été effectués par anticipation), une remise en propreté des murs sera effectuée ainsi que la remise en état du ballon d'eau chaude. L'aménagement du patio avec l'installation d'une tonnelle sera également mis en place. A l'entrée un espace pour les chaussures de sécurité et casque sera créé. La sécabilité sera gelée sur les 4 semaines du passage de l'adaptation d'organisation et ce à partir du 21 février 2022. Sur la période estivale, la sécabilité sera exceptionnellement de 6 semaines sur l'année 2022 et reprendra sa périodicité normale de 8 semaines à partir de 2023.
ARTICLE III : DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter du 22 février 2022 sous réserve de l'absence d'opposition valable. Il est conclu pour une durée de 3 mois, et cessera de plein droit de s'appliquer le 23 mai 2022. Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste. ARTICLE IV : PUBLICITE Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d'Ile-de-France Est en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord, à l'expiration du délai
