Avenant de révision n°3 à l'accord collectif local relatif à l'aménagement du temps de travail et autres dispositions de Aix en Provence PPDC-Service ARRIVEE
Application de l'accord Début : 30/06/2019 Fin : 30/06/2020
à l’accord collectif local relatif à l’aménagement du temps de travail et autres dispositions de Aix en Provence PPDC-Service ARRIVEE
DU
24/09/2015
portant prorogation de l’accord
Le présent avenant, portant révision de l’accord local relatif l’aménagement du temps de travail de l’établissement d’Aix PPDC service Arrivée en date du 24/09/2015, est signé dans le respect et les principes de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme, prise en son établissement de d’Aix en Provence PPDC, situé 30 rue Jean de Guiramand à Aix en Provence au sein de la D.S.C.C. des Bouches-du-Rhône, représentée par Mme ……………. Directeur dudit établissement, d’une part,
et les organisations syndicales, CGT, FO, SUD et UNSA représentées respectivement par Messieurs les secrétaires départementaux ou représentants désignés, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 : Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord daté du 24/09/2015 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement d’Aix PPDC service Arrivée signé initialement par CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, SUD et UNSA, décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à ses avenants, à compter de la signature du présent avenant.
La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant à l’accord du 24/09/2015 n’a pour champ d’application que le personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au service Arrivée Quai - Dispersion de l’établissement d’Aix PPDC service Arrivée situé au 30 rue Jean de Guiramand 13290 Aix en Provence dont le régime de travail est le suivant : Une semaine de repos toutes les 6 semaines.
Les autres services de l’établissement visés par l’accord du 24/09/2015 ne sont pas concernés par le présent avenant de prolongation.
Article 3 : Durée et révision
3-1 :
L’accord du 24/09/2015 a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30/09/2018
Il avait fait l’objet d’un premier avenant de révision à durée déterminée, en date du 24/09/2018, prolongeant son existence jusqu’au 30/06/2019. Le présent avenant a pour objet de proroger l’application de cet accord uniquement pour le régime de travail décrit à l’article 2, pour une durée déterminée du 30/06/2019 au 30/06/2020.
3-2 : Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 30/06/2019, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 30/06/2020.
3-3 : A cette date, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.
3-4 : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 : Ouverture de nouvelles négociations
La prolongation de la durée d’application de l’accord du 24/09/2015 concernant uniquement le service arrivée quai dispersion pourra permettre l’ouverture de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement d’Aix PPDC service arrivée.
Article 5 : Publicité et dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives et expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
SIGNATURES :
Fait à Aix PPDC 30 rue Jean de Guiramand 13290 AIX EN PROVENCE Le 20/06/ ….. 2019 En 10 exemplaires originaux,
Pour l’Employeur :
Pour la Direction Services-Courrier-Colis des Bouches du Rhône,
