ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS D’AJACCIO CTN
Le présent accord est signé dans le respect de l’accord social « La Poste engagée avec les postiers » du 4 mai 2021.
Entre les soussignés,
La Poste DEX Corse, représentée par Christian MONTES en sa qualité de Directeur Opérationnel Courrier DEX Corse, D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : le syndicat CGT le syndicat STC le syndicat FO le syndicat CFDT
D’autre part,
PREAMBULE :
Les activités de vidéocodage ont connu une baisse régulière de trafic en lien avec l’évolution des volumes courrier au national, et également avec la technicité croissante des machines de tri en matière de reconnaissance d’adresse. Dans ce contexte, la DEX (DSCC de Corse) a initié depuis 2019 des actions d’accompagnement visant à anticiper la réorientation des agents du CTN.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les modalités de l’accompagnement social et financier des agents du fait de l’arrêt des activités du CTN au 31 décembre 2023. Il vise à garantir les principes de mobilité pour sécuriser les réorientations, et renforcer les mesures nationales en vigueur dans l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 28 novembre 2023 et du Comité Technique en date du 12 décembre 2023.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux personnels fonctionnaires et salariés, affectés à titre permanent à l’établissement Ajaccio CTN, en fonction le 01 janvier 2023.
Afin de faciliter la lecture de l’accord, et sauf mention contraire, le personnel concerné est dénommé « les postiers » dans le texte ci-après.
Article 2 : Principes de mobilité :
Ecoute individuelle : Les postiers bénéficient d’une écoute individuelle tout au long du projet, afin de recueillir leurs souhaits et leurs contraintes personnelles, et les aider à identifier des projets d’évolution professionnelle.
Cette écoute est menée par le manager, le responsable RH, ainsi que le Conseiller en Evolution et développement professionnel (CEDP).
Des stages découverte de métiers sont programmés pour explorer les opportunités de poste au sein de l’entreprise. Un accompagnement à la construction du projet professionnel est proposé par le CEDP aux postiers qui le souhaitent.
Formation : Dans le cadre de la mise en place de l’accompagnement, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. Il est précisé qu’en cas de mobilité fonctionnelle dans l’entreprise, les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées (gestes et postures).
Prise en compte des souhaits et contraintes des personnels : Chaque agent concerné bénéficiera d’un entretien pour déterminer avec lui la meilleure proposition de réorientation possible. Lors de la recherche de poste, il sera tenu compte au mieux des souhaits et contraintes actuelles des postiers, sous réserve de leur aptitude médicale. Une attention particulière est apportée aux postiers en situation de handicap, ainsi qu’à ceux ayant une charge de famille.
Conformément aux engagements de l’accord « La Poste engagée avec les postiers », si le nombre de postes recensés le permet, trois propositions seront faites aux postiers, dont l’une dans un périmètre de 30 kms autour du lieu de travail actuel. Si ce n’est pas le cas, deux propositions seront faites, dont l’une dans le périmètre des 30 kms. La situation de transition professionnelle s’étalera sur une durée maximale d’un an.
Transparence du processus de mobilité : Les principes de non-discrimination du fait de l’âge, du genre, du handicap et de l’égalité de traitement en matière d’accès à la formation professionnelle, de mobilité, de classification, de politique de rétribution et de promotion sont réaffirmés. Les conditions d’accès et d’exercice de chaque poste proposé doivent être définies et parfaitement connues.
Les propositions de poste seront formalisées par écrit, et préciseront les conditions liées à leur mobilité afin d'éclairer leur décision. Ainsi le nom du manager, l'entité prenante, lieu de travail, régime de travail, principaux éléments liés à la rétribution, la date prévue de la mobilité, et les éventuelles modalités d'accompagnement en formation et/ou d'accompagnement financier sont communiqués. La validation finale sur le poste, interviendra uniquement après avis favorable de la médecine du travail. Dans l'attente d'un reclassement sur un poste existant, les agents se verront remettre une lettre de mission provisoire précisant leurs activités, le lieu ainsi que les horaires de travail.
Dans tous les cas, les postiers sont prioritaires sur le comblement des postes disponibles, notamment dans les réorganisations, si détection du potentiel et aptitude médicale. Les personnels en lettre de mission feront l’objet d’un suivi individuel avec la conseillère en évolution et développement professionnel, l’équipe RH, afin de garantir un accompagnement régulier et trouver un poste en adéquation avec leurs souhaits de réorientation et les besoins de l’entreprise.
Les postiers restent libres de postuler aux appels à candidature qui les intéressent, dans le cadre de leur projet professionnel.
En matière de proposition de postes, la situation de transition professionnelle doit s’étaler sur un délai maximum de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2024, au titre de l’Accord National. Par exception, cette date limite ne concerne pas les agents en lettre de mission qui accepteraient un poste en interne, et bénéficieront ainsi de l'accompagnement financier complémentaire, jusqu’au 31 12 2025 (trente et un décembre deux mille vingt-cinq).
Article 3 : Accompagnement financier :
Cet accord vient compléter les dispositions prévues par les accords nationaux en matière de mobilité liée à une évolution organisationnelle. Les montants sont exprimés en euros brut.
3.1 Indemnité de mobilité fonctionnelle :
Pour rappel, l’accord « La Poste, engagée avec les postiers » prévoit les accompagnements suivants pour les agents en transition professionnelle :
une garantie d'une prime d'un montant minimum de 500 euros bruts pour une mobilité sur un autre métier (hors promotion),
une garantie d'une prime d'un montant minimum de 800 euros bruts pour une mobilité sur une autre filière (hors promotion),
une garantie pour l'accompagnement financier de la mobilité fonctionnelle des postiers des classes I à III d'un socle national se basant sur quatre critères objectifs déclenchant l'accompagnement financier et sa modulation éventuelle. Les postiers en mobilité fonctionnelle (hors promotion) bénéficieront d'un accompagnement financier si l'un ou plusieurs des quatre critères transverses et nationaux sont remplis :
1- Périmètre managérial : accès à un premier poste de management avec une équipe significative composée de plus de 10 postiers ou comportant un élargissement du périmètre managérial opérationnel de plus de 50 %, 2- Accès à un premier poste en relation commerciale directe avec le client (en physique ou à distance), 3- Acquisition de nouvelles compétences : fonction présentant un écart important de compétences par rapport à la fonction précédente, expertise technique particulière et rare en interne, profil spécifique recherché, 4- Changement d'environnement de travail : poste implanté dans une zone peu attractive, desserte en transports limitée, régime de travail spécifique nouveau pour le candidat.
Un abondement est ajouté en cas de prise de poste sur une fonction prioritaire, de 250 €. La liste des fonctions prioritaires est consultable dans le texte de l’Accord National La Poste engagée avec les postiers ou sur NET RH.
Dans le cadre de cet accord local, l’indemnité de mobilité fonctionnelle est revalorisée. Elle sera payée à chaque agent après acceptation d'un poste :
Changement de fonction sans changement de métier : 3 000 €
Changement de métier : 3 500 €
Changement de filière (exemples : Distribution/BGPN/CREC) : 3 800 €
L'indemnité de mobilité fonctionnelle sera versée en deux fois : la moitié de la prime au changement de poste puis la deuxième moitié 6 mois après la prise de poste. Ce délai est compté en temps de travail effectif, les périodes d’absence hors congés annuels et ASA diffèreront d’autant la mise en paiement du solde.
Les agents sous lettre de mission qui évolueront sur des postes, percevront 1 000 € versés à la prise de la mission. Ces personnels sous lettre de mission percevront la prime liée à cette période de transition. Celle-ci sera retranchée de la prime versée lors de la nomination sur un poste ou d’un départ en retraite. Ceci afin de garantir un principe d’équité.
3.2 Accompagnement financier à la fin d’activité :
La DEX CORSE souhaite accompagner les agents qui feraient le choix de la fin de carrière en octroyant en sus des dispositions prévues dans le cadre du TPAS séniors et de la retraite :
Versement d'une indemnité complémentaire de 1 500€ pour les TPAS signés avant fin
2023 ;
Pour les agents faisant le choix de partir en retraite avant le 30 juin 2024, versement d'une indemnité complémentaire de 3 000€.
De la même manière, les agents souhaitant mettre fin à leur engagement à La Poste pourront formuler une demande de rupture conventionnelle individuelle pour une fin de contrat, d’ici le 30 juin 2024, dans le respect des textes applicables à ce dispositif. L’indemnité supra légale est incluse dans l’indemnité conventionnelle conformément à la Convention Collective.
3.3 Accompagnement de la perte d’indemnités spécifiques :
Les agents travaillant au CTN peuvent bénéficier de primes spécifiques qui prendront fin avec l’arrêt de l’activité. Pour compenser cette perte de revenus, des indemnités compensatrices sont prévues :
Indemnité horaires de nuit :
L'accord portant renforcement des mesures en faveur du personnel exerçant en nuit signé en juin 2007 prévoit une indemnité compensatrice de la perte de la rémunération des heures de nuit à hauteur de 2 500 €. La DEX Corse versera 2 500€ aux agents affectés de manière permanente sur la tranche horaire 17/24 lors de leur passage en jour. Cette compensation sera versée en une seule fois à l'arrêt de l'activité et dans tous les cas dans le mois suivant le changement de régime de travail.
Indemnité technique de vidéocodage :
Les agents affectés en CTN perçoivent actuellement une prime de technicité. Afin de compenser la perte de cette indemnité, la DEX Corse s'engage au versement d'une compensation forfaitaire, égale au double du montant perçu par chaque bénéficiaire sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette indemnité est payable en une seule fois dans le mois suivant la fin de l'activité de vidéocodage.
3.4 Accompagnement à la mobilité géographique :
Les dispositions prévues dans le cadre de l’accord « La Poste, engagée avec les postiers » s’appliquent pleinement à tout projet de mobilité géographique, avec ou sans changement de domicile.
Allongement du trajet domicile/travail, aller ou retour (montant brut) : 1 à 4 km, 3 à 14 mn, 100 à 600 € (tranche ajoutée dans le cadre spécifique de cet accord local en lien avec le bassin d’emploi) 5 à 10 km, ou de 15 à 29 mn 700 à 1 200 € 11 à 15 km, ou de 30 à 44 mn 1 300 à 1 8OO € 16 à 30 km, ou de 45 à 60 mn 1 900 à 3 600 € Au-delà de 30 km, ou plus d’une heure 3 700 à 6 000 €
Article 4 : Durée et révision
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 12 2025. A son terme, le présent accord cessera définitivement de produire tout effet et ne pourra en aucun cas être tacitement prolongé.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties avec un préavis de 3 mois.
Article 5 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par quadrimestre, pendant la durée de l’accord local. Un premier bilan sera réalisé en mars 2024.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX Corse sur la plateforme Télé Accords de la DREETS locale.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le 03 janvier 2024, date à laquelle débutera la première période de référence (avec effet rétroactif au 1er janvier 2023).
