ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DE CLICHY SOUS BOIS PDC
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre de de l’adaptation de l’organisation de Clichy Sous-Bois PDC sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 08 juillet 2025
Entre les soussignés,
La SA La Poste 3 allée du 19 mars 1962 93390 CLICHY SOUS BOIS, SIRET 356000000 représentée par M. en sa qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct : CFDT représentée par M. FO représentée par M. SUD représentée par M. CGC représentée par M. CGT représentée par M.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord social est le résultat des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Etablissement de d’Aulnay Sous Bois Clichy PPDC. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social et financier s’inscrivent dans le cadre du projet de mise en place d’une nouvelle organisation du travail sur le site de Clichy Sous Bois PDC rattaché à l’établissement d’Aulnay Sous Bois Clichy PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 08 juillet 2025.
Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social et financier des agents concernés par la nouvelle organisation.
Article 1 : Personnels concernés :
L’accompagnement prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public, salariés sous CDI ou CDD et intérimaires affectés au site de Clichy Sous Bois PDC, et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 08/07/2025 et ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu sur le site de Clichy Sous Bois PDC.
Article 2 : Dispositif de formation :
Il est rappelé que chaque postier bénéficie d’une formation annuelle conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste SA. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé et la sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué de : des critères ci-dessous Les montants sont exprimés en euros et bruts de cotisations sociales.
Montant des primes et indemnités : CLICHY SOUS BOIS PDC
Intitulé de la prime ou indemnité
Commentaire
Montant
Date de versement
Participation à la mise en œuvre des travaux préparatoires , à l’ergonomie des chantiers, la transformation managériale Cible 74 agents
150
Septembre Apprentissage des nouvelles tournées pour les facteurs polyvalents & FSE Cible 16 agents
150
Septembre Adaptation nouvel environnement
Cible 74
200
Total Clichy sous Bois
Montant des primes et indemnités : Prime mise en paiement en fonction des résultats
Montant des primes et indemnités : équipe des Pavillons sous Bois
Intitulé de la prime ou indemnité
Commentaire
Montant
Date de versement
Avancement de projet 100/mois
600
septembre Total facteurs : 10
Article 4 : Durée de l'accord, révision : Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 08/07/2025. Il cessera de produire ses effets le 07/07/2027.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 5 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Une première commission sera par ailleurs organisée au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 6 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la Direction DEX IDF sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
