Accord d'entreprise LA POSTE - DEOLS PPDC

ACCORD COLLECTIF - RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE DEOLS PPDC – CHATEAUROUX UD – ISSOUDUN UD

2 accords de la société LA POSTE - DEOLS PPDC

Le 17/02/2026

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO
• UNSA

                                                                                         ACCORD COLLECTIF

 RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

  APPLICABLE AU SEIN DUSITE DE

DEOLS PPDC – CHATEAUROUX UD – ISSOUDUN UD

ETABLISSEMENT COURRIER DE L’INDRE

 Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Déols PPDC Châteauroux UD et Issoudun UD.

 Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 17 février 2026.

Entre les soussignés,

D’une part,

 L’entrepriseLa Poste                                  prise en son site de Déols PPDC Châteauroux UD et Issoudun UD ; Etablissement Courrier de l’Indre, situé au 450 rue Sylvain Rebrioux 36130 Déols, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

 Lesorganisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.

PREAMBULE :

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

• Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de Déols PPDC Châteauroux UD et Issoudun UD a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;

• Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord.

Article 1 - Champ d'application

 Le présent accordmettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 3 mois, et affecté  à Déols PPDC Châteauroux UD et Issoudun UD, recensé dans les effectifs àla date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 17 février 2026 ,et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.

 Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accordsont strictement liées au site de Déols PPDC Châteauroux UD et Issoudun UD  pris en tant qu’entité géographique.

Article 2 – Mesures d’accompagnement social liées à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de Déols PPDC, Châteauroux UD, Issoudun UD

1. Activation des renforts

 Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, les renforts d’organisation serontmis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi) à partir du 17 février 2026 pour durer du 5 semaines.

1.  L’accompagnement financier

1. Une prime « Qualité » de 350 € bruts sera versée aux agents affectés à Déols PPDC, Châteauroux UD, Issoudun UD, dès lors qu’ils satisfont aux critères de qualité de service définis dans le présent article.

Concernant les agents affectés à la distribution, les facteurs guichetiers  :

• Les taux de réalisation des BALS et COREM parfaites devront être au minimum à 98 % 

•   Maintenir les restes inférieurs à 0.2 % avec une vigilance particulière pour garantir la qualité de service de lalettre verte.

•  Garantir le résultat NPS Colis à l’objectif 2026 soit 68.

Concernant le service de la concentration et la dispersion :

•  Le taux de flashage des collectes et de la remise devra être à 100 %

• Respect du taux d’erreur de ventilation <1 % hebdomadaire

•  Maitrise et gestion des restes à quai

 Concernant les agents de cabine :

•  Le suivi des prestations devra être réalisé à 100% tous les jours

 Concernant les agents de la préparation :

•   Maintenir les restes inférieurs à 0.2 % avec une vigilanceparticulière pour garantir la qualité de service de la lettre verte.

•  Non dégradation des erreurs de tri / nominal de 2024 (marge de 10%)

Les RE – ROP bénéficieront de cette prime dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus pour leurs équipes soient atteints dans les mêmes conditions, et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place.

Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoq ués seront appréciés du17 février 2026 au 21 mars 2026.

Les résultats feront l’objet d’un suivi et chaque agent aura accès aux résultats à sa demande.

Modalités de versement de la prime Qualité :

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 Le versement de cette prime collective est conditionné à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet, sur la période allant du17 février 2026 au 21 mars 2026 inclus.

Lorsque la contribution de l’agent est supérieure à 30 jours sur la période de référence, les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives.

Lorsque la contribution est inférieure ou égale à 30 jours, les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent en jours) / 30 jours.

 Il est précisé quel’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, 

 Cette prime sera versée à l’issue d’une période de 2 mois, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrit.

1.  Une prime de 150 euros bruts sera attribuée aux agents démontés à plus de 50% des PRE et agents devant changer de position de travail cumulable avec les autres primes de cet accord

1. Une prime d’adaptation de 200 euros bruts sera versée à chaque agent concerné par l’un ou plusieurs des changements suivants : évolution d’une tournée vers une tournée de mutualisation et changement de moyen de MOLOC.

 Cette prime est cumulable aux différentes primes de cet accord.

1. Une prime sera versée aux agents qui changent d’horaires , dans le cadre de la nouvelle organisation, à savoir :

• 100 euros  brut pour tout changement de prise de service de 06h15 à 06h00.

•  150 eurosbrut pour tout changement d’une heure à deux heures 

• 200 euros brut pour un changement supérieur à deux he ures

 Elle est cumulable aux différentes primes de cet accord.

1. Les RE – ROP  bénéficieront d’une prime de 150 euros brut sous réserve de maintenir la note de SAT clients à 7 durant la période de l’accord. Elle est cumulable aux différentes primes de cetaccord.

 Le paiement de ces primes interviendra au plus tard en Juin 2026.

Article 3 - Durée de l'accord, révision

 Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17 février 2026sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il  est conclu pour une durée de5 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 17 juillet  2026au soir. 

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

 

 A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partiedu présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous 

 Une commission de suivi duprésent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée dans les conditions prévues par l’accord relatif aux modalités du dialogue so cial au sein de La Poste du 28 septembre 2023.

 Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois Un bilan sera réalisé au cours du mois de Septembre 2026.

Article 5- Publicité

 A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, leprésent accord sera déposé par La Poste :

• en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;

•  en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via laplateforme de TéléAccords du Ministère du travail.

 DATE ET SIGNATURE :faire figurer les nom et prénom des signataires

Le 17./02 /…2026..

 Pour La Poste, le Directeur d’établissement

 Monsieur

 Pour les Organisations syndicales

Pour lesyndicat FO  Prénom, Nom	Pour le syndicat CFDT  Prénom, Nom
Pour le syndicat  Prénom, Nom	Pour le syndicat  Prénom, Nom
Pour le syndicat UNSA  Prénom, Nom	Pour le syndicat CGC  Prénom, Nom