AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 13 AVRIL 2022 RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE
Le présent avenant de révision de l’accord du 13 avril 2022 est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail, et de l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de CHATEAUNEUF SUR SARTHE, situé 34 rue Nationale, 49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE, représentée par Monsieur Didier FALGOUX en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet, et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial : CFDT, représentée par M dûment mandatée CGT, représentée parM dûment mandatée UNSA, représentée parM dûment mandatée FO, représentée parM dûment mandatée SUD, représentée parM dûment mandaté
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 13 avril 2022 concernant le site de Châteauneuf Sur Sarthe a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Anjou Maine et au niveau local ; - Le projet du présent avenant a fait l’objet de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; - Le projet de texte a été soumis à l’information du CHSCT le 14 novembre 2023 et au CT le 20 novembre 2023.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 13 avril 2022 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Châteauneuf Sur Sarthe, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
Les articles 1 à 9 de
l’accord initial demeurent inchangés.
L’article 10 – Durée de l’accord, révision – de l’accord en date du 13 avril 2022 est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à compter du 01 janvier 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu jusqu’au 03 juin 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste ».
Article 3 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2024, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 13 avril 2022 jusqu’au 03 juin 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
