ACCORD LOCAL BRIGNOLES PPDC EN SON SITE DE ST MAXIMIN PDC1 AVENANT DE REVISION N°1 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent avenant de révision de l’accord daté du 16 février 2016 relatif à l’établissement de Brignoles PPDC en son site de ST MAXIMIN PDC1 est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA, 75015 Paris, pris en son établissement de BRIGNOLES PPDC en son site de ST MAXIMIN PDC1 représentée par le Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires à l’accord du 16 février 2016 à savoir :
CFDT représentée dûment mandaté.
FO représentée dûment mandaté.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et agent contractuel de droit public, affecté à titre permanent de l’établissement de BRIGNOLES PPDC en son site de ST MAXIMIN PDC1 relevant du service de distribution du courrier ménage et mixte.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 16 février 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de BRIGNOLES PPDC en son site de ST MAXIMIN PDC1 conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site de St Maximin pris en tant qu’entité géographique située ZI Chemin d’AIX 83470 ST MAXIMIN. Elle n’est applicable, pour l’activité susvisée, que si celle-ci relève du site susvisé.
Article 3 – Objet : Durée
L(les) article(s) correspondant(s) sont remplacé comme suit : L’accord de BRIGNOLES PPDC en son site de ST MAXIMIN PDC1 expirait le 16 octobre 2017.
Le présent avenant a pour effet de prolonger l’existence de cet accord à durée déterminée.
Le présent avenant est conclu pour une durée comprise entre 6 mois (16/04/2018) et 18 mois maximum (16/04/2019).
La date de début de cet accord est fixée à compter du 16 octobre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
La date de fin de cet accord, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de BRIGNOLES PPDC en son site de ST MAXIMIN PDC1.
En tout état de cause, l’accord a pour terme maximum le 16/04/2019.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord, soit au plus tard 16/04/2019 et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.
La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier AR.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par le service juridique de la DSCC en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Brignoles, le 12/09/2017
Pour La Poste représentée par le Directeur d’Etablissement
