ACCORD LOCAL PUGET AZUR ESTEREL PPDC En son site de MONTAUROUX PDC AVENANT DE REVISION N° 01 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent avenant de révision de l’accord du 26 aout 2015 relatif à l’établissement de PUGET AZUR ESTEREL PPDC en son site de MONTAUROUX PDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 400 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75757 PARIS CEDEX 15, pris en son établissement de PUGET SUR ARGENS PPDC, site de MONTAUROUX PDC, représentée par le Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires à l’accord du 26 aout 2015 à savoir :
CFDT représentée par dûment mandaté
CGT représentée dûment mandaté
FO représentée par …... dûment mandaté
SUD représentée par ……………………… ……………………....... dûment mandaté,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel du compartiment distribution lettres et colis, fonctionnaires, salariés et agent contractuel de droit public, affecté à titre permanent, relevant du service de l’établissement de PUGET AZUR ESTEREL en son site de MONTAUROUX PDC.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 26 Aout 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de PUGET AZUR ESTEREL PPDC en son site de MONTAUROUX PDC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site de MONTAUROUX PDC, pris en tant qu’entité géographique située 136 chemin de Camiole à MONTAUROUX. Elle n’est applicable, pour l’activité susvisée, que si celle-ci relève du site susvisé.
Article 2 – Objet : Durée
L(les) article(s) correspondant(s) sont remplacé comme suit : L’accord de PUGET AZUR ESTEREL PPDC en son site de MONTAUROUX PDC du 26 aout 2015 établi pour une durée initiale de 24 mois expirait le 22 septembre 2017.
Le présent avenant a pour effet de prolonger l’existence de cet accord à durée déterminée.
Le présent avenant est conclu pour une durée comprise entre 12 mois minimum (22 septembre 2018) et 24 mois maximum (22 septembre 2019)
La date de début de cet accord est fixée à compter du 1er octobre 2017.
La date de fin de cet accord dont la durée est encadrée par les stipulations visées au A) déterminant un maximum et un minimum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de l’établissement de PUGET AZUR PPDC en son site de MONTAUROUX PDC, qui interviendrait au plus tard le 22 septembre 2019.
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Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord c'est-à-dire au plus tard le 22 septembre 2019 et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.
La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier AR.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par le service juridique de la DSCC en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DDTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Puget le 2017
Pour La Poste représentée par le Directeur d’Etablissement
