ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL du PROJET EVOLUTION DES PERIMETRES DES ETABLISSEMENTS DES ALPES
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004 et de l’Accord social « La Poste engagée avec les Postiers » du 04 mai 2021 :
Entre les soussignés,
La Poste, Société anonyme au capital de 5 364 851 364 euros – 356 000 000 RCS PARIS, Siège social 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, prise en sa Direction Exécutive SUD, représentée par ……………………. en sa qualité de Directrice, dûment mandatée, D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
- CFDT, représentée par …………….. dûment mandaté - CGT, représentée par …………………. dûment mandatée - SUD, représentée par ……………. dûment mandaté - FO, représentée par …………………. dûment mandaté
Il a été convenu ce qui suit, étant précisé que le présent accord, qui a fait l’objet de négociations avec les Organisations Syndicales, a été soumis pour consultation à l’instance de coordination CHSCT et au Comité Technique en date du 17 novembre 2021.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de l’accompagnement social du projet d’évolution des périmètres des établissements des Alpes pour le personnel impacté par les changements de périmètre au 1er janvier 2022, exclusivement applicable aux départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes. Cet accompagnement comprend essentiellement 2 volets :
un volet accompagnement financier,
et un volet de développement des compétences.
Pour le personnel impacté par les changements de périmètre au 31 décembre 2023, de nouvelles concertations, à compter de mars 2023, seront engagées en vue de conclure un nouvel accord pour déterminer les modalités d’accompagnement social suite à cette évolution de périmètres.
LA CONDUITE DU CHANGEMENT
Le projet a été décliné sur les départements des Alpes, dans le respect des nouveaux principes d’accompagnement du changement. L’étude d’impacts réalisée sur les départements ont permis d’identifier les différentes situations impactées par le projet et d’établir conjointement les propositions applicables au présent accord sur une durée d’un an.
CALENDRIER DU DIALOGUE SOCIAL
CDSP du 19 juillet 2021
CT de lancement du 23/07/2021
Plénières des 29 juillet 2021, 1er septembre 2021, 20 septembre et 1er octobre 2021.
Instance de coordination du CHSCT du 1er septembre au 5 novembre 2021.
Comité technique des 9 et 17 novembre 2021
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de classe 1, 2, 3 et Groupe A, affecté à titre permanent aux établissements impactés par le projet évolution du périmètre des établissements des Alpes.
Cet accompagnement ne concerne que les personnes en fonction/mission depuis le 19 juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Cet article vise à définir les primes perçues par le personnel visé à l’article 1 lors de la mise en œuvre effective du projet d’évolution du périmètre des établissements des Alpes.
Les montants sont tous exprimés en euros brut.
2.1. Accompagnement financier à la mobilité géographique
En cas d’allongement du trajet aller ou retour domicile / lieu de travail (site de prise de service) en cas de mobilité, le barème suivant sera appliqué :
Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).
On entend par site de prise de service, le site de l’établissement où se situe physiquement le bureau des postiers concernés par cet accord.
Les indemnités déterminées sont cumulables avec les indemnités de mobilité fonctionnelle définies au paragraphe concerné, sous réserve que les conditions requises soient remplies.
La référence qui servira de calcul de cet allongement est celle du site internet «viamichelin.fr » par l’itinéraire le plus rapide.
En cas de changement de domicile familial, les frais de déménagement peuvent être pris en charge selon les conditions prévues par les textes en vigueur.
Ces dispositions restent valables durant la durée de l’accord.
2.2 Accompagnement financier lié au changement du périmètre des établissements
Une prime d’adaptation au poste est allouée à tous les personnels impactés par le projet d’évolution du périmètre des établissements des Alpes (DE groupe A, RESC, RRH, Préventeurs, ROET, OA, Tech DATA, RET, RAC, AOC (liste exhaustive)) si concernés par un changement significatif.
Le changement significatif est évalué par rapport à l’augmentation du périmètre ou de l’activité de leur établissement au regard des critères suivants : complexité managériale, augmentation des EAA, nombre de sites, nombre de tournées, évolution du périmètre commercial…
Ce qui donne dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Changement de périmètre
Augmentation de + de 25 % des effectifs et/ou du nombre de sites, complexité managériale, du périmètre commercial.
Fonctionnel N-1 et N-2 du DE 2000€ DE / RESC 2000 à 2500 € en fonction de la complexité du poste évaluée par la DO
2.3 Part Variable au titre de l’année 2022
Le montant de la part variable versée en 2022 au titre de 2021 aux personnes concernées par le projet correspondra à la fonction exercée en 2021.
En cas de changement de fonction au 1er janvier 2022, la fonction exercée en 2021 sera prise en compte pour le calcul du montant de la part variable versée en 2022.
2.4 Compensation pour les Directeurs groupe A
Il sera proposé à chaque Directeur d’Etablissement concerné une mesure indemnitaire qui vise à maintenir l’équivalent de la « Prime DE BSCC » d’une durée de 18 mois en contrepartie de la perte liée à la cessation de sa fonction.
Ce qui donne dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
250€/mois x 18 mois
PV 2022 au titre de 2021 GR.A des DE de la DEX
2.5 Accompagnement financier lié au changement de fonction en établissement
En cas de changement de fonction, la compensation se fera suivant les tableaux ci-dessous :
Changement de fonction en établissement Gr A
Fonctionnel vers opérationnel 2 000€
Changement de fonction en établissement N-2 du DE classe III
Fonctionnel vers opérationnel 1 000€ à 2 000€
ARTICLE 3 : Modalités de versement des accompagnements financiers
Les indemnités versées au titre du changement du périmètre des établissements ou de l’activité, du présent accord, seront versées, en un versement unique à la fin du mois suivant la mise en œuvre de l’organisation celle-ci étant en place au 1er janvier 2022.
Les indemnités de mobilités fonctionnelles et/ou de mobilités géographiques seront versées lors des changements de fonction effectifs.
Les primes d’accompagnement précitées ne pourront être versées qu’une seule fois dans la période définie. Cet accompagnement ne concerne que les personnes en fonction/mission depuis le 19 juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 – MOYENS, FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Moyens
Afin de faciliter le déplacement des personnels concernés sur les différents sites rattachés, le pool véhicule des deux nouveaux Etablissements conservent les véhicules de service des anciens Directeurs d’Etablissement.
Accompagnement et formation dans le cadre du projet
Afin de permettre un accompagnement et la réussite de chacun sur ses nouvelles fonctions, la DEX SUD a construit et propose une offre complète de formation, adaptée à chaque situation.
Le personnel concerné positionné sur des fonctions d’expertise bénéficiera d’une formation de base relative aux fondamentaux du métier, avant la fin du 1er semestre 2022 au plus tard, spécifique à leur domaine, en collaboration avec l’Université du Courrier, l’institut du management et les Directions d’Appui et de Soutien de la DEX.
Les personnes en transition professionnelle bénéficieront d’un accompagnement personnel sur le métier de leur choix avec la possibilité de réaliser une immersion dont la durée sera à définir entre l’Etablissement ou la Direction d’accueil, la personne concernée et l’établissement d’origine.
En parallèle, la DEX SUD s’engage à mettre en place systématiquement et immédiatement à la prise de fonction, un tutorat personnalisé entre un cadre débutant dans un domaine et un cadre confirmé dans le même domaine.
Accompagnement par les Directions d’Appui et de Soutien
Dans le but de perfectionner les connaissances acquises lors de leur formation initiale, les Directions d’Appui et de Soutien en DEX animeront et accompagneront les cadres en établissement.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION
Le présent accord, conclu pour une durée d’un an entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 31 décembre 2022.
Il est convenu que l’ensemble des dispositions du présent accord cessera automatiquement de s’appliquer au terme de l’accord et ne pourra donc être renouvelé par tacite reconduction.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : envoi d’une LR/AR à l’ensemble des signataires indiquant la ou les éléments faisant l’objet d’une demande de révision motivée.
ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI
En cas d’accord, une commission de suivi du présent accord est mise en place à l’issue du Comité Technique.
Elle est composée de représentants de La Poste et de deux représentants maximum par organisation syndicale signataire du présent accord. Elle se réunit deux fois sur la durée de validée de l’accord à minima sur convocation de la DEX (en mars et juin) ou sur demande d’une organisation syndicale signataire.
Cette commission est chargée de veiller à la bonne application du présent dispositif tant de manière collective qu’individuelle.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION - DEPOT ET ENREGISTREMENT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX SUD sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Fait en 5 exemplaires à Avignon, le 17 novembre 2021.
Pour La Poste
La Directrice Opérationnelle,
Pour les Organisations Syndicales
P/la Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT
P/la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunication CGT
P/la Fédération Solidaires Unitaires Démocratiques des activités postales SUD
P/la Fédération Force Ouvrière Poste et Télécommunications FO
