ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DES PERSONNELS AFFECTÉS A LA PLATEFORME COLIS DE RENNES – LE RHEU Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre de la transformation de la plateforme colis Rennes – Le Rheu. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 15 avril 2024.
Entre les soussignées,
La SA La Poste prise en son établissement de la plateforme colis Rennes – Le Rheu située Rue Gros Guillaume 35650 Le Rheu, représentée par Monsieur le Directeur d’établissement, D'une part, Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part, PREAMBULE Pour atteindre ses ambitions stratégiques, LA POSTE a décidé d’investir pour moderniser et adapter son réseau logistique industriel. C’est dans ce cadre qu’intervient la modernisation de la PFC de Rennes Le Rheu, laquelle nécessite une adaptation d’organisation au sein de l’établissement. Soucieux du bon déroulement de cette adaptation d’organisation, les signataires du présent accord ont souhaité s’entendre sur les modalités d’accompagnement social et financier des personnels concernés. Après négociations en bilatérales et plénière avec les différentes organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Conditions d’application du présent accord Le présent accord ne s’appliquera que sous réserve que l’avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place des organisations du travail sur la PFC de Rennes - Le Rheu soit valablement signé et ne fasse pas l’objet d'une opposition majoritaire. Le présent accord ne s’appliquera que sous réserve de la mise en place effective de ce projet, prévue le 15 avril 2024.
Article 2 : Personnels concernés : Le présent accord relatif à l’accompagnement social et financier est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés CDI et ACO de droit public affecté à la PFC de Rennes – Le Rheu, concerné directement par le projet de transformation de la PFC et recensé dans les effectifs à la fois à la date de signature de l’accord et à la date de mise en œuvre du projet soit le 15 avril 2024. Article 3 : Dispositif de formation : Dans le cadre de la mise en place du projet de transformation, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’un plan de formations obligatoires et nécessaires à la tenue de son poste. Les formations théoriques et techniques auront principalement lieu en amont de la transformation. Les formations « gestes et métiers » seront dispensées après la transformation. Article 4 : L’accompagnement financier : Les indemnités listées ci-dessous concernent les personnels de la PFC de Rennes-Le Rheu visés à l’article 2 du présent accord et remplissant les conditions définies pour leur attribution. Article 4.1 : Indemnité d’adaptation au nouvel environnement Afin de prendre en considération les changements induits par le projet de transformation, la mise en place de la nouvelle organisation PFC et des nouveaux métiers associés, tous les personnels de la PFC de Rennes-Le Rheu visés à l’article 2 du présent accord bénéficieront d’une indemnité d’adaptation au nouvel environnement de 300 €.
Article 4.2 : Dispositif d’accompagnement financier pour les personnels de la PFC de Rennes-Le Rheu dans le cas d’une perte de brigade Les équipes « brigades alternées à la semaine » actuelles sont supprimées à la mise en place de la transformation de la PFC de Rennes-Le Rheu. Les personnels concernés par cette suppression bénéficieront d’une prime de 500€.
Article 4.3 : Indemnité dans le cas d’un passage d’un travail intégrant des heures de nuit à un travail de jour Les personnels de la PFC de Rennes-Le Rheu, qui bénéficiaient de l’indemnité horaire pour travail de nuit, et qui seront, dans le cadre de la transformation, affectés sur un régime de travail de jour (perte totale des heures de nuit), bénéficieront du maintien de leur indemnité à taux plein pendant 18 mois et à 50% pendant les 6 mois suivants. Le bénéfice de ces indemnités prendra fin au bout de 2 ans ou dès que la personne reprendra un travail de nuit.
Article 4.4 : Indemnité liée au changement de régime de travail de soirée Au regard du changement de régime de travail impliqué par la transformation pour les équipes « soirée » de la PFC de Rennes le Rheu, les personnels des équipes soirée concernés bénéficieront d’une indemnité d’adaptation d’un montant de 300 €.
Article 4.5 : Dispositif d’accompagnement financier pour les personnels de la PFC de Rennes-Le Rheu dans le cas d’une vacation travaillée le dimanche Les personnels concernés, au jour de la transformation, par une OTT intégrant une vacation travaillée le dimanche soir bénéficieront d’une indemnité d’un montant de 500€.
Article 4.6 : Indemnité d’adaptation au traitement des flux prioritaires pour les OTT de la PFC de Rennes - Le Rheu Afin de prendre en considération les changements induits par la priorité stratégique d’accélération des flux, les agents de la PFC de Rennes – Le Rheu des équipes « après-midi », « soirée », « nuit » et les services supports bénéficieront d’une indemnité de 200 €.
Article 4.7 : Indemnité dans le cas d’une diminution des heures de nuit L’avenant sur les OTT prévoit la mise en place de certains régimes de travail proches de ceux existants sur la PFC de Rennes-Le Rheu. Les horaires de travail associés induisent une diminution du volume d’heures de nuit. A ce titre, les personnels de la PFC de Rennes-Le Rheu en équipe « matin », affectés sur ces régimes de travail proches (début de vacation à 5h40 au lieu de 5h30), et qui lors de la date de mise en place de la transformation seront affectés sur les régimes de travail correspondants, bénéficieront d’une indemnité de diminution des heures de nuit de 200€.
Article 4.8 : Dispositif d’accompagnement financier pour les personnels de la PFC de Rennes-Le Rheu dans le cas de l’augmentation du nombre de samedis travaillés Les personnels de la PFC de Rennes-Le Rheu qui au jour de la transformation, travailleront selon une OTT intégrant plus de vacations le samedi qu’avant la transformation, bénéficieront d’une indemnité d’un montant de 300€.
Article 4.9 : Indemnité de mobilité fonctionnelle Selon les principes prévus par la Décision 2021_413 du 12/07/2021 sur l'accompagnement des postiers en transition professionnelle, les mesures suivantes seront mises en œuvre pour les personnels concernés jusqu’à la classe 3. Dans le cas :
D’une réorientation s’accompagnant d’une mobilité vers une autre fonction (hors promotion), les personnels concernés bénéficieront d’une indemnité de 500€.
D’une réorientation s’accompagnant d’une mobilité vers une autre filière (hors promotion), les personnels concernés bénéficieront d’une indemnité de 800€.
Ces deux indemnités ne sont pas cumulables : au cas où un agent répondrait à plusieurs critères, seule la prime la plus favorable sera retenue.
Article 5 : Versement des indemnités Sauf mention contraire, les indemnités évoquées à l’article 4 sont imposables et soumises à cotisations et contributions sociales. Elles sont exprimées en montant brut. Elles sont cumulatives, hors le cas expressément prévu par l’article 4.9. Elles sont calculées et versées en une seule fois, le mois suivant la mise en place de la nouvelle organisation. Les changements d’affectation ultérieurs pendant la durée de validité de présent accord ne donnent pas lieu au versement de ces indemnités.
Article 6 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en œuvre du projet et un second bilan à 6 mois.
Article 7 : Durée de l'accord, révision : Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée de 6 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non-signataires et signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Publicité :
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DOT Colis Ouest, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
A Rennes, le
Pour la Poste, le Directeur d’établissement,
Pour les organisations syndicales :
Fédération Nationale CFTC des Postes et des Télécommunications (CFTC)
Nom : Signature : Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Nom : Signature : Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT) d’Ille et Vilaine
Nom : Signature : Fédération Syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM) d’Ille et Vilaine
Nom : Signature : Confédération française de l’encadrement – Confédération générales des cadres (CFE-CGC) Nom : Signature :
