Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels concernés par l'avenant sur la prolongation de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du service de la distribution de la PPDC PARIS 17.
Application de l'accord Début : 21/02/2024 Fin : 30/06/2024
l’accompagnement social des personnels concernés par l’avenant sur la prolongation
de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du service de la distribution
de la PPDC PARIS 17
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet de prolongation de l’aménagement du temps de travail du service de la distribution de la PPDC PARIS 17 jusqu’au 16/04/2024.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Paris 17 PPDC situé 27 Rue des Renaudes 75820 Paris CEDEX 17, représentée par
Madame …….. en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Madame ………………………..mandatée par le syndicat FO,
…………………………………… mandaté par le syndicat CGT,
Monsieur ………………….. mandaté par le syndicat CFDT,
…………………………………………… mandaté par le syndicat SUD,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant l’établissement de
Paris 17 PPDC, service de la distribution, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 1 : Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affectés au site Paris 17 PPDC, sur les compartiments de la distribution, de la brigade de tri, de la manutention, du CEDEX, de la cabine et de la brigade financière ainsi que du personnel d’encadrement de la classe 3 de ces services et recensés dans les effectifs à la date de reconduction de l’organisation en place, soit à la date du 21 février 2024.
Article 2 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’un montant de 100 euros brut par collaborateur. Cette indemnité est liée à la prolongation jusqu’au 16/04/2024 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du service de la distribution de la PPDC PARIS 17. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales.
L’indemnité d’accompagnement sera versée à l’issue de la période de prolongation.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord, conclu
à durée déterminée, s’appliquera à compter du 21 février 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 4 mois et 9 jours et cessera de plein droit de s’appliquer au terme dudit délai, soit au 30 juin 2024.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France en un exemplaire par voie électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
