Un avenant de révision à l'accord sur l'aménagement du temps de travail à la PIC de Roissy Hub et à la mise en oeuvre des mesures exceptionnelles d'accompagnement du 19/12/2014
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Branche Services Courrier Colis Direction du Développement Industriel, Logistique et Système d’Information Direction du Réseau Logistique et des Opérations Internationales Roissy Hub BSCC PIC
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A LA PIC DE ROISSY HUB ET A LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES EXCEPTIONNELLES D’ACCOMPAGNEMENT DU 19 DECEMBRE 2014
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Le présent avenant de révision de l’accord du 19 décembre 2014 relatif à l’établissement de la PIC de Roissy Hub est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’accord du 8 juin 2007 portant renforcement des mesures en faveur du personnel du Courrier exerçant en nuit, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Roissy Hub BSCC PIC situé au 5 rue du Haut de Laval BP 17615 – Zone Cargo 9 95724 ROISSY CGD CEDEX représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur de Roissy Hub BSCC PIC
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 19 décembre 2014, à savoir :
FO, représenté par Mdûment mandaté
CFDT, représenté par M. dûment mandaté
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriels le 07/12/2017 pour la plénière du 14/12/2017, le 08/01/2018 pour la plénière du 19/01/2018 et le 09/02/2018 pour la plénière du 14/02/2018 Et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 27/02/2018 et du CT en date du 06/03/2018.
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Article 1- Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 19 décembre 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de la PIC Roissy Hub conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 (modification de la codification du code du travail liée à la loi travail) et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Durée de l’accord
L’article 13 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision de l’accord du 19 décembre 2014 est modifié comme suit :
L’accord prévu initialement jusqu’au 31 décembre 2016 a été prolongé de 18 mois à compter du 01er janvier 2017 conformément à l’avenant de révision signé le 28 novembre 2016.
L’avenant de révision de l’accord collectif portant sur les horaires de travail du 19 décembre 2014 est de nouveau prolongé pour une durée déterminée de 18 mois à compter du 01 juillet 2018.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 31 décembre 2019.
Article 3 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 19 décembre 2014 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
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Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
