Accord d'entreprise LA POSTE SA (Accompagnement Social Thiais, Orly, Chevilly-Larue)
Un Accord Collectif relatif à l'Accompagnement Social des Personnels Affectés au Compartiment Distribution des Sites de Thiais, d'Orly, et de l'Etablissement de Chevilly-Larue.
Application de l'accord Début : 27/03/2024 Fin : 26/06/2024
ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU COMPARTIMENT DISTRIBUTION DES SITES DE THIAIS ET D’ORLY DE L’ETABLISSEMENT DE CHEVILLY LARUE / RUNGIS PPDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution d’organisation du compartiment Distribution ménage des sites de Thiais et d’Orly PDC rattachés à l’établissement de Chevilly Larue / Rungis PPDC. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du
26 mars 2024.
Entre les soussignés, La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de Chevilly Larue/ Rungis PPDC, situé au 22 rue du Séminaire 94152 RUNGIS CEDEX, représentée par Carole NOWICKI, en sa qualité de Directeur d’Etablissement. D’une part,
Et les Organisations Syndicales désignées ci-après : - CFDT représentée par ………XXXXXXXXXXX………………dûment mandaté(e) ; - CGT représentée par …………………………………….…………………. dûment mandaté(e) ; - FO représentée par ……………… XXXXXXXXXXX…………….dûment mandaté(e) ; - SUD représentée par ………………………………………………………. dûment mandaté(e) ; D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : - Le principe de conclure le présent accord concernant le compartiment Distribution Ménage des sites de Thiais et d’Orly PDC rattachés à l’établissement de Chevilly Larue / Rungis PPDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du
4 mars 2024.
ARTICLE I : PERSONNELS CONCERNES
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable au personnel, salariés, fonctionnaires et ACO de droit public, affectés sur le compartiment Distribution Ménage des sites de Thiais et d’Orly PDC rattachés à l’établissement de Chevilly Larue / Rungis PPDC.
Les salariés en contrat à durée déterminée et intérimaires sont éligibles aux primes s’ils sont présents depuis le
26 mars 2024 et dont les contrats sont prolongés jusqu’au 26 mai 2024 et si les critères d’octroi ci-dessous sont remplis. Les primes seront versées au prorata du temps de travail effectué dans la période concernée.
ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Les montants exprimés ci-dessous sont bruts et imposables.
Ces indemnités sont cumulatives et leurs versements seront effectués en deux fois.
II.1- Indemnités nouvelles organisations
Une indemnité locale de qualité de
300 euros sera versée sous conditions :
Critères Définition Populations Concernées Montant 1 Reste sur l’équipe =
0 dès le 1er mois après la mise œuvre.
TE-TI-TI/TE-ACD-FE-FQ-FSE-GCP-RE-ROP-Manutentionnaire- Agent de cabine
Mutation le 26 mars 2024, sur un autre site postal, des agents affectés au site de la PDC de Thiais Ensemble du personnel affecté à la PDC de Thiais
500 €
Avril 2024
ARTICLE III : DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de
3 mois, s’appliquera à compter du 26 mars 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 26 juin 2024.
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE VI : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France en un exemplaire par voie électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
