ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE SAINT BENOIT PDC
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE SAINT BENOIT PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l'Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. II s'inscrit dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation des sites de Saint Benoit PDC.
Les dispositions relatives aux mesures d'accompagnement s'inscrivent dans le cadre du projet d'évolution de !'organisation de l'établissement de Saint André Les Eaux Vives et s'appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet prévu à la date du 19/09/2023.
Entre les soussignes,
L'entreprise La Poste prise en son établissement de Saint André Les Eaux Vives situe 490 rue Andropolis 97440 Saint André, représentée par en sa qualité de Directeur d'Etablissement d'une part, dument mandate à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dument mandatées,
II est convenu ce qui suit, étant précisé que:
Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Saint Benoit PDC a fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
Le projet du présent accord a fait l'objet de négociations auxquelles ont été invitées l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
L'objet de cet accord est de définir les modalités d'accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précise que le texte doit être soumis au Comité Technique du 22 aout 2023.
Ces mesures d'accompagnement instituées dans l'annexe ci-joint sont strictement liées aux agents de Saint André Les Eaux Vives, site de Saint Benoit PDC affectés et présents à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation. Les fondamentaux nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif d'accompagnement l'adaptation sont:
Le maintien de la qualité des prestations dues aux clients, L'amélioration de la satisfaction client grâce à la nouvelle organisation, La mise en œuvre et le respect des « six incontournables des organisations », L'optimisation des régimes de travail, L'amélioration du présentéisme et de la dette sociale, Le respect des dates de bascule, L'adaptation des postiers à une évolution du contenu du travail, L'adaptation des postiers à leur nouvel environnement de travail, L'adaptation des postiers à une nouvelle organisation du travail/régime de travail. Dans ce cadre, une grille de critères précis, spécifiques à l'établissement et fixes par la Direction de l'Etablissement, est annexée au présent accord. Chaque critère considère comme rempli correspond à une prime, dont les critères sont cumulatifs mais les montants plafonnes.
Article 1: Personnels concernes :
Le présent accord relatif à l'accompagnement social est applicable au personnel, fonctionnaires et salariés, aux agents en contrat de professionnalisation, aux intérimaires ayant une ancienneté de 3 mois minimum ainsi qu’aux CDI Intérimaires affectés au site de Saint Benoit PDC et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 19 Septembre 2023.
Seuls les agents des classes l, 2 et 3, bénéficient de l'accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : L'accompagnement financier:
Cet accompagnement est constitué d'une prime d'adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Le dispositif d'accompagnement est mis en œuvre en deux fois :
Une première mise en œuvre lors de la mise en place de la nouvelle organisation. Elle comprend: l'accompagnement financier règlementaire issu des accords nationaux, les autres compensations spécifiques, l'accompagnement pécuniaire des sujétions individuelles, l'accompagnement professionnel des sujétions individuelles.
Une deuxième mise en œuvre par un versement, après l'expiration d'un délai de 3 mois suite à la mise en place effective de l'organisation et conditionnée par la réussite des indicateurs, de la satisfaction client et de la performance de la nouvelle organisation.
Sauf situation d'accompagnement rétroactif à la réorganisation (en une seule fois).
INDICATEURS SATISFACTION CLIENTS
Liste des indicateurs satisfactions clients Objectif 1 samedi sur 2
0 Secteurs à découvert le samedi (part collective) 0 200,00 € < 2 % restes courrier et colis (part collective) 2% 200,00 €
INDICATEURS PERFORMANCE
Liste des indicateurs performance Objectif 1 samedi sur 2
0 Sinistre responsable dans l'équipe (part collective) 0 50,00 € 0 ATA dans l'équipe (part collective) 0 50,00 € Amélioration du présentéisme avant et après bascule (part individuelle) 2.5 jours par agent 50,00 €
550,00€
Le montant total de la prime individuelle sera individuellement pondéré par rapport à la présence effective de chaque agent sur la période de mise en œuvre du projet, suite à la mise en place de la nouvelle organisation. La détermination de cette pondération sera précisée dans l'annexe jointe au présent accord.
Article 3 : Recrutement :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 19 Septembre 2023, il a été convenu d’un recrutement en CDI soumis au comité de carrière du mois d’aout 2023.
Article 4 : Dispositions spécifiques concernant les agents volants :
II a été convenu que la planification de l’activité des volants soit affichée ou transmise aux agents concernés.
Article 5 : Suivi de l’accord
Un suivi mensuel des indicateurs sera communiqué aux agents du site de Saint Benoit PDC durant la durée de l’accord. Un bilan final sera par ailleurs transmis aux organisations syndicales signataires à la fin du présent accord.
Article 6 : Durée de l'accord, révision. dénonciation :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter du 19 septembre 2023 sous réserve de l’absence d'opposition valable. II est conclu pour une durée de 3 mois, et cessera de plein droit de s'appliquer le 18 décembre 2023.
L'accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 7 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. A l'expiration du délai d'opposition qui est de 8 jours.
Le 27 juillet 2023, A Saint Benoit
Pour la Poste, le Directeur d'Etablissement
Pour le syndicat FAPT CGTRPour le syndicat CFDT S3C
Pour Ie syndicat SUD PTT RéunionPour le syndicat FO COM
Pour le syndicat UNSA POSTE
ANNEXE AU PRESENT ACCORD
La pondération utilisée concernant les modalités de calcul sera calculée de la manière suivante:
Pourcentage du nombre de jours réellement travaillés / Nombre de jours théoriques à travail/er.
Les «
six incontournables des organisations » permettent le déploiement d'organisations qui:
Respectent la santé, sécurité au travail,
Renforcent le temps de présence des facteurs avec les clients dans le respect des promesses clients, du raccordement BeB (bout en bout),
S'adaptent aux saisonnalités infra hebdo et annuelle,
Comportent des modalités d'ajustement continu à l'évolution tendancielle
de l'activité,
Soient résilientes aux absences inopinées,
Consomment les ressources justes nécessaires,
Seront considères comme affectes et présents à la date de mise en œuvre de lanouvelleorganisation, lescollaborateurs affectes administrativement à l'établissement du Saint André Les Eaux Vives, site de Saint Benoit PDC avant la date du 19/09/2023. Tout collaborateur dont les conditions susvisées concernant la nature du contrat, l'ancienneté ou l'affectation ne seraient pas remplies, ne pourra pas bénéficier des présentes dispositions d'accompagnement social.
1 Y compris CA, RC, ATA, ASA, Conge maternité, jours de formation et hormis toutes autres absences non assimilées à du temps de travail effectif 2 Consécutifs
