ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE L’ENTITE POSTALE DE REIMS PPDC
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord national sur le dialogue social à La Poste) et légales en vigueur. Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de REIMS PPDC, représentée par xxx en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’accompagnement social des sites de Bazancourt, Roland Baillia, Hippodrome, Rilly-la-Montagne, Bétheny, Fismes, Gueux, Agence colis et la PPDC de Reims.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord accompagne la mise en place d’une nouvelle organisation sur les sites de Bazancourt, Roland Baillia, Hippodrome, Rilly-la-Montagne, Bétheny, Fismes, Gueux, Reims PPDC et l’agence colis. Il s’applique au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’entité postale de REIMS PPDC, site de Bazancourt, Roland Baillia, Hippodrome, Rilly-la-Montagne, Bétheny, Fismes, Gueux, Reims PPDC et Reims ACP.
Article 2 : Mesures d’accompagnement
Article 2-1 Accompagnement à la montée en charge de la nouvelle organisation : Ce projet s’inscrit dans le cadre de du plan stratégique 2030 afin de s’adapter aux évolutions du courrier et colis. L’organisation doit permettre aux postiers d’être dans une plus grande proximité avec nos clients et leur manager pour renforcer les échanges au quotidien ainsi que l’amélioration de nos process, tout en maintenant le même niveau de qualité de service et de satisfaction client.
Ceci implique des évolutions d’activités, des évolutions de process et une évolution de l’approche client. Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers, ainsi la réalisation de temps d’échange et la planification de tout type de formation contribue à obtenir l’adhésion des postiers et leurs participations dans la construction du projet. Article 2-2 Accompagnement social et financier : Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’entité postal de REIMS PPDC pour les sites Bazancourt, Roland Baillia, Hippodrome, Rilly-la-Montagne, Bétheny, Fismes, Gueux, Reims PPDC et Reims ACP et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 24 juin 2025. Outre les dispositions applicables de plein droit (Mobilité géographique, prime de tutorat, etc…) la Direction de l’entité postale souhaite prendre en compte les adaptations particulières nécessaires à la mise en place de cette nouvelle organisation : dans ce cadre la Direction de l’entité postale s’engage sur les points suivants : Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre :
Accompagnement au changement de tournée :
Versement d’une prime de 150 euros pour les facteurs titulaires démontés de leur quartier dont ils sont titulaires au 24/06/2025 (si démontés de leur tournée pour la première fois),
Versement d’une prime de 200 euros pour les facteurs titulaires démontés pour la seconde fois consécutive (ou plus) de leur quartier dont ils sont titulaires au 24/06/2025
Maintenir les engagements Qualité Client et la bonne application des process
Afin de reconnaître l’implication des agents dans le maintien des engagements Qualité Client, ils pourront bénéficier d’une prime qualité de 200 euros, soit 60 euros pour le premier mois et 70 euros pour les 2 mois suivants par agent. L’octroi de cette prime sous réserve de l’atteinte des résultats suivants de chaque équipe à compter du premier mois suivant la mise en œuvre du projet :
Un taux de restes inférieur à 3 % le premier ; à 2% le deuxième mois ; à 1% le troisième mois. Le taux de reste sera calculé sur le trafic moyen à chaque période précisé ci-dessus.
Restes courrier qui correspondent aux erreurs de tri et restes à la coupure pour les préparateurs sur le mur de tri de Reims PPDC
Restes courrier et colis qui correspondent aux retours distribution et non emport pour les facteurs des sites Bazancourt, Roland Baillia, Hippodrome, Rilly-la-Montagne, Bétheny, Fismes, Gueux
Restes colis qui correspondent aux restes à quai et non emport pour les facteurs colis du site de Reims PPDC
Une QS LR maintenue à 96% en moyenne sur la période pour les sites de Bazancourt, Roland Baillia, Hippodrome, Rilly-la-Montagne, Bétheny, Fismes, Gueux
Une note de NPS colis maintenue à 60 en moyenne sur la période pour les facteurs colis du site de Reims PPDC
Ces trois indicateurs sont des indicateurs collectifs, avec résultats observés à la maille équipe.
Accompagnement spécifique aux agents de l’agence colis
Versement d’une prime de compensation garantissant aux personnels de l’ACP de Reims et présents à la date de mise en œuvre du 24 juin 2025 et présents sur la durée de l’accord, le montant des primes perçues (bonus, challenge et reversés) par les postiers de REIMS ACP en 2023 et 2024 (la meilleure des deux années sera retenue pour chaque agent) pour les années 2025 et 2026.
Primes AVANT : Meilleure des primes versées en 2023 ou 2024 Primes APRES : Primes perçues par les agents de REIMS ACP visés à l’article 1 et présents à la mise en oeuvre du 24 juin 2025 Bonus Prime d’équipe + Challenge + Bonus EAP + reversés + PRV = TOTAL primes AVANT : 2023 ou 2024 = TOTAL primes APRES
+ Prime de compensation si écart entre primes AVANT et primes APRES
La garantie du maintien des primes sur 2025 et 2026 et donc de la prime de compensation sera assujettie au critère de présence et d’appréciation de la prime d’équipe tels que présentés en réunion CSE-C au 1er trimestre 2025.
En cas de mobilité choisie sur la période de l’accord, les montants seront proratisés en fonction du temps de présence avant la mobilité.
La prime de compensation sera versée en même temps que la prime d’équipe.
En fonction du calendrier des RAP, les agents de grades 1.2 ayant le niveau d’ancienneté de 2 ans à la mise en place du projet seront mis en situation d’être promus sur un grade de 1.3.
Mise en place d’une prime de 200€** de changement de fonction versée au 20 août 2025 dans le cadre de l’adaptation aux nouveaux métiers et nouveaux outils.
**Cette prime exceptionnelle sera attribuée aux personnels de production et services supports concernés par cette réorganisation (y compris AQ, OPEX, GAE et RE) en CDI, Fonctionnaires à la date de mise en œuvre et présents sur la durée de l’accord.
Une attention particulière sera portée aux agents « séniors » ainsi qu’aux agents en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Les agents concernés bénéficieront s’ils le souhaitent d’un entretien avec l’équipe RH de l’entité postale en vue d’échanger sur l’appropriation de la nouvelle organisation.
Des formations seront organisées pour assurer la montée en compétence sur les nouveaux terminaux FACTEO.
Les personnels concernés par cet accord pourront participer à la vente des quartiers d’octobre 2025 conformément au BRH “attribution des quartiers de distribution” de 2013.
Les personnels souhaitant une mobilité professionnelle pourront bénéficier d’un accompagnement par l’EMRG pour construire leur projet et leur mobilité.
Article 3 : table de correspondance des métiers
Dans le cadre du changement de fonction pour évoluer sur les fonctions existant en PPDC, les grades détenus par le personnel demeureront inchangés lors du transfert du personnel. Les fonctions ACP correspondent aux fonctions effectivement détenues par le personnel visé à l’article 1 au 24 juin 2025.
Article 4 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 4 mois et entrera en vigueur à compter du 24 juin 2025 Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord relatif aux modalités du dialogue au sein de la Poste SA du 28 septembre 2023 et par le code du travail.
Article 5 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima 3 mois après la mise en œuvre du 24 juin 2025.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétaire du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
