(préparation, distribution et point service facteur)
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme, prise en son établissement de la PDC de Venelles situé 10 rue des Piboules 13770 Venelles au sein de la DEX PACA,
Représentée par M. ……………………. , Directeur dudit établissement, d’une part,
et les organisations syndicales, CGT, FO, SUD et UNSA représentées respectivement par Messieurs les secrétaires départementaux ou représentants désignés, d'autre part,
* * *
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’aménagement du temps de travail de la Plateforme de Distribution du Courrier de Venelles.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement (ou dans les différentes équipes) et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit : étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 16/04/2019 et du CT en date du 17/05/2019
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affectés au site de Venelles et aux espaces service facteur de Jouques et Saint Paul lez Durance qui lui sont rattachés.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usages jusqu’alors en vigueur pour les sites de Venelles, Jouques, Saint Paul lez Durance et Peyrolles.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Venelles pris en tant qu’entité géographique, située 10 rue des Piboules à Venelles (133570), auquel sont rattachés les espaces service facteur de Jouques (36 boulevard de la République, 134240) et Saint Paul lez Durance (67 Grand Rue, 138190).
Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Venelles et dans les espaces service facteur situés à Jouques et Saint Paul lez Durance.
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence mentionnées dans les articles 3-1, 3-2, 3-3, 3-4 du présent accord.
Sur ces périodes de référence, les agents travaillent de telle manière que la durée hebdomadaire de travail (DHT) moyenne est de 35 heures répartie selon les modalités suivantes :
3-1 : Modalités relatives au service « Distribution » de Venelles.
Equipe Préparation et Equipe Distribution du Puy Sainte Réparade, de Puyricard et de Meyrargues :
Equipe Préparation :
4 semaines avec une DHT de 38 h12 avec 2 jours de repos glissants et consécutifs sur la période de référence.
Equipe Distribution Le Puy Sainte Réparade, Puyricard, Meyrargues :
4 semaines avec une DHT de 38h12 et 2 jours de repos glissants et consécutifs sur la période de référence.
Equipe Distribution Venelles :
4 semaines avec une DHT de 38h12 et 2 jours de repos glissants et consécutifs sur la période de référence.
Equipe Distribution Venelles 2 :
DHT de 35h00 sur 5 jours avec un jour de repos glissant sur la semaine.
Equipe Colis :
DHT de 35h00 sur 5 jours avec un jour de repos glissant sur la semaine.
Ces régimes de travail précités sont mis en œuvre sur la durée du présent accord à l’exception de la période estivale, de la semaine 28 à la semaine 33, où la durée du travail est répartie selon les modalités suivantes :
Equipe Préparation :
6 semaines avec une DHT de 37h05 avec 2 jours de repos consécutifs sur la période de référence.
Equipe Distribution Le Puy Sainte Réparade, Puyricard, Meyrargues :
6 semaines avec une DHT de 37h05 et 2 jours de repos consécutifs sur la période de référence.
Equipe Distribution Venelles :
6 semaines avec une DHT de 37h05 et 2 jours de repos consécutifs sur la période de référence.
Equipe Distribution Venelles 2 :
6 semaines avec une DHT de 38h12 et 3 jours de repos consécutifs sur la période de référence avec alternativement sur les 2 périodes estivales de la durée de l’accord : lundi/mardi/mercredi ou jeudi/vendredi/samedi.
Equipe Colis :
6 semaines avec une DHT de 38h12 et 3 jours de repos consécutifs sur la période de référence avec alternativement sur les 2 périodes estivales de la durée de l’accord : lundi/mardi/mercredi ou jeudi/vendredi/samedi.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
3-2 : Modalités relatives aux équipes de l’espace services facteur de Jouques :
Equipe Distribution Jouques/Peyrolles :
6 semaines avec une DHT de 37h05 et 2 jours (vendredi et samedi) sur la période de référence.
Equipe Responsable Opérationnel :
6 semaines avec une DHT de 38h12 et 3 jours glissants sur la période de référence.
Ces régimes de travail précités sont mis en œuvre sur la durée du présent accord à l’exception de la période estivale, de la semaine 27 à la semaine 34, où la durée du travail est répartie selon les modalités suivantes :
Equipe Distribution Jouques/Peyrolles :
8 semaines avec une DHT de 36h30 et 2 jours (vendredi et samedi) sur la période de référence.
Equipe Responsable Opérationnel :
6 semaines avec une DHT de 37h05 et 2 jours sur la période de référence.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
3-3 : Modalités relatives aux équipes de l’espace facteur de Saint Paul lez Durance :
Equipe distribution 1 Saint Paul lez Durance :
6 semaines avec une DHT de 38h12 et 3 jours (jeudi, vendredi et samedi) sur la période de référence.
Equipe distribution 2/facteur guichetier :
DHT de 35h00 sur 6 jours par semaine.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
Ces régimes de travail précités sont mis en œuvre sur la durée du présent accord à l’exception de la période estivale, de la semaine 28 à la semaine 33, où la durée du travail est répartie selon les modalités suivantes :
Equipe distribution 1 Saint Paul lez Durance :
6 semaines avec une DHT de 37h05 et 2 jours (vendredi et samedi) sur la période de référence.
Equipe distribution 2/facteur guichetier :
DHT de 35h00 sur 6 jours par semaine.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
3-4 : Modalités relatives aux équipes de la cabine de Venelles et service arrière :
Equipe cabine :
6 semaines avec une DHT de 37h05 et 2 samedis sur la période de référence.
Equipe service arrière :
DHT de 35h00 sur 6 jours par semaine.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
3-5 : Modification relative au Temps de travail :
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 24 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 25 mois entrera en vigueur à compter du 19 mars 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18 avril 2021.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par trimestre. Un premier bilan sera réalisé au bout de 3 mois de mise en œuvre.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier PACA sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le mardi 18 juin 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.
Fait à Gardanne Le 17/05/…. 2019 En 10 exemplaires,
