Accord d'entreprise LA POSTE - VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Un Avenant de Révision à l'Accord Collectif relatif à l'Aménagement du Temps de Travail au sein du Centre Courrier de Villeneuve-Saint-Georges signé le 14.10.2019
Application de l'accord Début : 28/09/2020 Fin : 14/10/2021
CENTRE COURRIER DE VILLENEUVE SAINT GEORGES du 14 OCTOBRE 2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 14 Octobre 2019 relatif à l’établissement de VILLENEUVE SAINT GEORGES est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de VILLENEUVE SAINT GEORGES, représentée par ……………………………. en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandatée pour cette négociation. D’une part, Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 14 Octobre 2019, à savoir :
CFDT représentée par …………………. dûment mandaté(e),
D’autre part. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : - toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courrier, - le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 23 octobre 2020. Article 1- Champ d'application L’article 1 de l’accord du 14 Octobre 2019 est maintenu comme suit : Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à VILLENEUVE SAINT GEORGES PDC / Etablissement de CRETEIL PPDC. Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de VILLENEUVE SAINT GEORGES PDC / établissement de CRETEIL PPDC.
Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée par le personnel de VILLENEUVE SAINT GEORGES PDC / Etablissement de CRETEIL PPDC.
Article 2 – Durée du travail L’article 2 de l’accord du 14 Octobre 2019 est maintenu comme suit : La durée de travail applicable au personnel visé à l’article I du présent accord , conformément aux articles L.3121-20 et suivants du Code du Travail et à l’accord cadre du 17 février 1999, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur chaque période définie à l’article III du présent accord .
Article 3- Aménagement du temps de travail L’article 3 de l’accord du 14 Octobre 2019 est maintenu comme suit : La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’Etablissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours.
Pour le Responsable d’équipe et le FSE :
La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 1 semaine et s’organise de la façon suivante :
1 semaine avec une DHT de 35h00 sur 6 jours avec 1 jour de repos
Pour les Facteurs, Facteurs polyvalent, Facteurs de cycle, Facteur d’équipe, Facteurs Qualité, FSE :
La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
1 semaine avec une DHT à 31h45 et 1 semaine avec une DHT à 38h15 avec 1 jour de repos
Pour les ACD :
La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 3 semaines et s’organise de la façon suivante :
1 semaine avec une DHT à 37H30, 1 semaine avec une DHT à 31h15 et 1 semaine avec une DHT à 36h15 avec 1 jour de repos
Pour la Cabine :
La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
1 semaine avec une DHT à 31h45 et 1 semaine avec une DHT à 38h15 avec 1 jour de repos
L’efficience de la nouvelle organisation mise en place sera également étudiée lors des phases d’ajustement de l’organisation. Elle tiendra compte de deux paramètres, outre l’évolution de la charge de travail : le taux d’absentéisme d’une part, et le niveau de quartiers à découvert (hors évènements exceptionnels : grèves, conditions climatiques…) spécifiquement sur les jours à forte fragilité (samedi et lundi) ainsi que les réclamations clients. Ce comparatif sera observé par rapport à la même période que l’année précédente (MPAP). Si une dégradation de ces indicateurs est observée, liée au regroupement des repos, un ajustement pourra être engagé, dans le cadre de la commission de suivi du présent accord, par une évolution de la période pluri hebdomadaire ne remettant pas en cause l’organisation mais permettant une fréquence des repos plus rapprochée afin de préserver la santé du personnel.
Article 3- Durée de l’accord L’article 9 de l’accord du 14 Octobre 2019 relatif à la durée de l’accord est modifié comme suit : Le présent accord, conclu initialement pour une durée de 24 mois, entré en vigueur à compter du 14 Octobre 2019 est modifié quant à sa durée sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Les autres dispositions de l’accord du 14 Octobre 2019 demeurent inchangées. Article 4- Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 14 Octobre 2019 qu’il modifie ou complète. Il entrera en vigueur le 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire exprimé dans un délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires. Le présent avenant de révision cessera de s’appliquer de plein droit le 14 Octobre 2021. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires. Article 5- Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Article 6- Publicité et dépôt Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire. Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 14 Octobre 2019. Fait à Créteil, le 15 janvier 2021
Pour les organisations syndicales, Pour La Poste,
Pour le syndicat CFDT M. M. Pour le syndicat FO M. Pour le syndicat CGT M. Pour le syndicat SUD
