Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du SITE D’OBJAT-AYEN-JUILLAC de L’ETABLISSEMENT DE « USSAC PAYS DE BRIVE »
Application de l'accord Début : 01/04/2020 Fin : 07/07/2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 12/05/2016 modifié par avenant du 07/06/2018, du 06/06/2019, du 03/10/2019 et du 18/12/2019 relatif aux sites d’Objat – Ayen -Juillac, établissement d’Ussac Pays de Brive, est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement d’USSAC Pays de Brive, site d’Objat – Ayen - Juillac, PLACE JEAN LAGARDE 19130 OBJAT,
représentée par SICARI, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin d'une part, et, en sa qualité de Directeur d’établissement,
et les organisations syndicales CFDT, FO représentées respectivement par : dûment mandatée par le syndicat CFDT , dûment mandatée par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 12/05/2016 modifié par avenant du 07/06/2018, du 06/06/2019, du 03/10/2019 et du 18/12/2019 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du site d’Objat – Ayen - Juillac, établissement Ussac Pays de Brive, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site d’Objat – Ayen – Juillac.
Seul l’article 8 de l’accord du 12/05/2016 modifié par avenant du 07/06/2018, du 06/06/2019, du 03/10/2019 et du 18/12/2019, est modifié. Les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8, relatif à la durée, révision, dénonciation, de l’accord collectif du 12/05/2016 stipulant :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 45 mois et 10 jours entrera en vigueur à compter du 21/06/2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé 31/03/2020 à minuit Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu pour une durée de 48 mois et 17 jours entrera en vigueur à compter du 21/06/2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé 07/07/2020 à minuit.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 12/05/2016 modifié par avenant du 07/06/2018, du 06/06/2019, du 03/10/2019 et du 18/12/2019.
Il entrera en vigueur le 01/04/2020, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 12/05/2016 modifié par avenant du 07/06/2018, du 06/06/2019, du 03/10/2019 et du 18/12/2019 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Limoges, le 16/03/2020
Pour La Poste,
Le Directeur de La Poste Le Directeur d’Etablissement
