UN ACCORD INSTITUANT UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PDC COURRIER ARGENTEUIL POUR SON SITE RATTACHE DE CORMEILLES EN PARISIS
Application de l'accord Début : 21/11/2017 Fin : 20/11/2019
Accord instituant une organisation du temps de travail pluri hebdomadaire au sein de la Plate forme de Distribution Courrier d'Argenteuil pour son site rattaché de Cormeilles en Parisis Accord instituant une organisation du temps de travail pluri hebdomadaire au sein de la Plate forme de Distribution Courrier d'Argenteuil pour son site rattaché de Cormeilles en Parisis
Le présent accord est signé dans le respect de l' Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
La Poste, prise en son établisse ment de Cormeilles e n Paris is s itu é au 29 rue Travers des Champs Guillaume représentée par 1--- ·en sa qualité de Directeur d' Etablissemen t.
D'une part,
Et les Orga nisat ionsSyndica les représe ntées respectivement par :
Pour l'Organisation Syn dicale CFDT:
Pour la liste commun e CGC-UNSA-CFTC
Pour la CGC: Pour l'UNSA :' Pour la CFTC :
Pour l'Organis ation Sy ndi cale CGT :
Pour l' Organisa tion Syndicale FO _:
Pour l' Organisa tion Syndicale SUD: D' autre part.
L'objet de cet acco rd est de déterminer avec les partena ires sociaux , l' organisat ion de temps de travail de l'é tablisse ment de Cormeilles en Parisis.
Il est convenu ce qui s uit étant précisé que le projet de texte a été soumis à l' information - consultation du CHSCT en date du 13/10/17 et du CT en date du 18 / 10/2017
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Article l - Champ d' application
Le présent acco rd mettant en place une organisation du te mps de travail s ur une période de plusieu rs se ma ines est applicable à l'ensemb le du personnel, fonctionnaires et salariés, affectés à Cormeilles en Parisis, plateforme de distribution du courrier.
Il est conv enu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présentaccord et prévu pour le personnel s usvisé , se subs titue aux ancie ns régimes de travail résultant d'usages ou d'accords collect ifs jusqu' alors en vigueur au sein de la PDC de Cormeilles en Paris is .
L'organisation du temps de travail ins titu ée par le prése nt accord est strictement liée à la plateforme dis tribution de Cormeilles en Parisis pris en tant qu'entit é géographique. Elle n'est applicable pour l' activité sus visée que si celle-ci es t exercée sur la PDC de Cormeilles en Parisis.
Article 2 - Durée du travail
La durée du travail applicable aux personnels visés à l'arti cle I conformément à l' accord cadre du 17 février 1999et des articles L.3122-1 du Code du Travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence définie à l' article 3.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
3-1- Pour les positions distribution (facteur, facte ur qualité, facte ur d' équipe, facteur de cycle, facteur polyva le nt)
Le temps de travail du personnel visé à l' article I du présent accord est réparti dans le cadre d' une période de référence de 8 semaines variable s elon les modalités suivantes :
Pé riode 1 : d u 21 novembre 2017 au 15 juillet 2018
Les agents travaille nt en moyenne 35 H sur une période pluri hebdomadaire de 8 semaines. Ils bénéficie ro nt de 6 jours de repos sur la période de référence soit I lundi, mardi, mercred i conséc utifs et 4 semaines plus tard 1 jeudi, vendred i, samedi co nsécut ifs
Période 2 : du 16 juillet 2018 au 19 août 2018
Les agents travaillent en moyenne 35 H sur une période pluri hebd omadair e de 5 semaines avec 2 jours de repos.
Période 3 : du 20 août 2 018 au 14 juillet 2019
Les agents travaille nt en moyenne 35 H sur une période pluri hebdomadaire de 8 semaines. lis bénéficieront de 6 jours de repos sur la période de référence soit I lundi, mardi, mercred i conséc utifs et 4 semaines plus tard I je udi, vend redi, samedi cons écutifs
Période 4 : du 15 juille t 2019 au 17 Août 2019
Les agents travaillent en moyenne 35 H sur une période pluri hebdomadaire de 5 semain es avec 2 jours de repos.
Période 5 : du 18 aout 2019 au 18 novembre 2019.
Les agents travaillent en moyenne 35 H sur une période pluri hebdomadaire de 8 semaines. Ils bénéficieront de 6 jours de repos sur le période de référence soit 1 lundi, mardi, mercredi consécutifs et 1 jeud i, vendredi, samedi consécutifs
Pour les positions logistiques
Les agents travaillent en moyenne 35 H sur une période pluri hebdomadaire de 8 semaines. Ils bénéficient de 6 jours de repos sur la période de référence soit 1 lundi, mardi, mercredi consécutifs et toutes les 4 semaines, 1 jeudi, 1 vendredi et l samedi consécutifs.
Pour la position de cabine
L'agent de cabine travaille en moyenne 35 heures sur chaque période selon les modalités suivantes : l repos sur la période de 2 semaines : l samedi.
Pour les positions de Responsable d'Eguipe
Les responsables d'équipe travaillent en moyenne 35 hemes sur chaque période selon les modalité s suivantes : 2 repos sur une période de 2 semaines.
Pour les positions concentration
Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période selon les modalités suivantes : l repos sur la période de 2 semaines : 1 samed i.
Pour la position de guichetier
L'agent guichetier travaille 35 heures par semaine, du lundi au vendredi.
Article 4 - Information des agents sur les hora ires de travail
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l' étab lissemen t.
Les durées journalières de travail, les dates des jours de repos, ainsi que les horaires de travail sont modifiables par l' employeur, en fonction des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
Article 5 - Heures supplémentaires
Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période référence définie à l'a rticle 3 du présent accord
Paiement des hem·es accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sm la période de référence :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures s upplémentaires ne s' imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementa ires applicables se lon le statu t de l' agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d'heures supplémentaires.
-soit effechté conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l' agent, à savoir le paiement en salaire major é et imputation sur le contingent d' heuressupplémen taires.
Article 6 - Rémunération
Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'ho raire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supp lémentairessont comptabilisées à l' iss ue de la période de référence. Article 7 - Embauche ou rupture du contrat de trava il au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période durant laquelle l' agent a été embauch é, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de
salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicab les aux heures suppléme ntaires.
A1ticle 8 - Sa lariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés au service de Cormeilles en Parisis PDC sont soumis à l'o rganisat ion du temps de travail instituée par le présent accord. La répartition de la durée du travail sur la période définie à l' article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individue llement. Ils peuve nt faire l'obj et d'une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calenda ires. L'application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractue lles figurant dans les contrats de trava il des salariés concernés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 9 - Durée de l'accord. révision. dénonciation
Le présent accord conclu à durée détermi_née pour une durée de 24 mois s'appliquera à compter du 21 novembre 20 l 7 sous réserve de l'absence d'opposition majoritaire.
Le présent cessera de plei_n droit de produù·e tout effet à son terme fixé au 20/l l /19.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, se lon les modalités prévues par l' acco rd national du 2 l juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception aux organisations syndicales représentatives signataù·es et non signataù·es.
En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataù·es se réuniront à l' initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'e ntrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 10 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord. Elle se réunira à la demande de l' un des signataires ou adhérents. La première commission organisée par la direction se réunira 6 mois après la mise en place de la réorganisation.
Article 11- Publicité
Le présent accord sera déposé après l' expiration du délai d'oppos ition, par la Dù·ection opérationnelle te rritoria le courrier du Val d' Oise auprès de la DIRRECTE en deux exemplaù·es dont une version sur support papier signée des parties et une vers ion sur support électronique, et en un exemplaire original aupr ès du secrétariat du greffe du Conseil des prud' hommes du lieu de conclusion du présent accord.
