Avenant de révision n°5 à l'accord collectif local relatif à l'aménagement du temps de travail et autres dispositions d'organisation du service distribution lettre et colis du site de SAINT CANNAT
Application de l'accord Début : 21/01/2020 Fin : 15/06/2020
à l’accord collectif local relatif à l’aménagement du temps de travail et autres disposition d’organisation
du service distribution lettre et colis
du site de Saint CANNAT
portant sur la prorogation
Le présent avenant, portant révision de l’accord local relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement du Pays Salonais PDC, pour son site de SAINT CANNAT en date du 04/12/2015 est signé dans le respect et les principes de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme, prise en son établissement de la PDC de Salon de Provence situé 220 impasse de la Borie à Salon de Provence au sein de la DEX Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Représentée par M. ……………………………………, Directeur dudit établissement, d’une part,
et les organisations syndicales, UNSA, CGT, SUD et FO représentées respectivement par Messieurs, Mesdames les secrétaires départementaux ou représentants désignés, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 : Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord daté du 22/09/2015 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement du Pays Salonais en son site de SAINT CANNAT, situé au 13 BOULEVARD MARCEL PARRAUD 13 760 SAINT CANNAT signé initialement par FO, CGC et UNSA, décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à ses avenants, à compter de la signature du présent avenant.
La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant confirme l’organisation du temps de travail définie par l’accord en date du 04/12/2015 applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté à titre permanent des services de distribution Lettre et Colis de l’établissement du Pays Salonais PDC pris en tant qu’entité géographique, en son site de SAINT CANNAT, situé au 13 BOULEVARD MARCEL PARRAUD 13 760 SAINT CANNAT (code regate134500)
Article 3 : Durée et révision
3-1 :
L’accord du 04/12/2015, fait l’objet d’un avenant n°1 de révision à durée déterminée, en date du 06/02/2017 prolongeant son existence jusqu’au 19/06/2018 ;
Puis d’un avenant n°2 de révision à durée déterminée, en date du 20/06/2018 prolongeant son existence jusqu’au 18/03/2019. Puis d’un avenant n°3 de révision à durée déterminée, en date du 19/03/2018 prolongeant son existence jusqu’au 20/05/2019. Puis d’un avenant n°4 de révision à durée déterminée, en date du 21/05/2019 prolongeant son existence jusqu’au 20/01/2020. 3-2 : Le présent avenant qui a pour objet de proroger pour une nouvelle durée déterminée l’application de l’accord, entrera en vigueur à compter du 21/01/2020 et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 15/06/2020.
3-3 : A cette date et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.
Article 4 : Ouverture de nouvelles négociations
Cette prolongation de l’accord local permettra l’ouverture de négociations entre les parties signataires et non signataires en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail à Pays Salonais PDC en son site de SAINT CANNAT PDC.
Article 5 : Publicité et dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives et expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
SIGNATURES :
Fait à Salon-de-Provence Le 17/01/2020
En 10 exemplaires originaux,
Pour l’Employeur :
Pour la Direction Services-Courrier-Colis des Bouches du Rhône,
