Avenant de révision de l'accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l'année au sein de l'établissement de Fléac
Application de l'accord Début : 18/11/2019 Fin : 20/09/2021
Le présent avenant de révision de l’accord du 12 septembre 2019, et relatif à l’établissement de FLEAC PPDC, est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de la Plateforme de Préparation et Distribution du Courrier, situé 16 rue de l’Angoumois BP 80009 16730 FLEAC, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directrice d’établissement de la PPDC de Fléac d'une part, et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD. représentées respectivement par : M. xxx dûment mandaté(e) par le syndicat CFDT M xxxx, dûment mandaté(e) par le syndicat CGT Mxxxxx, dûment mandaté(e) par le syndicat FO M. xxxxxx, dûment mandaté(e) par le syndicat SUD
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 12 septembre 2019 relatif à l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement Centre Courrier de FLEAC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à la répartition du temps de travail du personnel relevant du service colis de FLEAC.
Seul l’article 3 de l’accord du 12 septembre 2019, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 9 de l’accord précité.
Article 2 – Révision de l’accord
L’article 3 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’accord collectif du 12 septembre 2019 stipulant :
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 27/10/2016).
-3-1- Service Distribution :
Pour le personnel relevant du service de l’équipe 3 de FLEAC : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h avec un jour de repos glissant par semaine selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h00 sur 5 jours, jour de repos le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi -Cinq semaines avec une DHT de 34h36 sur 5 jours, jour de repos le samedi
Pour le personnel relevant du service Colis de FLEAC :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 12 semaines.
Sur cette durée totale des 12 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h avec 7 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :
-6 semaines avec une DHT de 38h30 sur 6 jours
-4 semaines avec une DHT de 31h30 sur 5 jours, jour de repos le mercredi, jeudi, vendredi ou samedi
-1 semaine avec une DHT de 35h00 sur 5 jours, jour de repos le mardi
-1 semaine avec une DHT de 28h00 sur 4 jours, jour de repos le lundi ou mardi
-3-2- Service Dispersion de FLEAC : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h avec un jour de repos glissant par semaine selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 35h50 sur 5 jours, jour de repos le samedi -Cinq semaines avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, jour de repos le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi -3-3- Service Concentration : Pour le personnel relevant du service de concentration y compris le Responsable d’Equipe La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h05 sur 6 jours.
-Une semaine avec une DHT de 32h55 sur 5 jours, jour de repos le samedi
Pour le personnel relevant du service de concentration/Vespérales La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h30 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 32h30 sur 5 jours, jour de repos le samedi -3-4- Service S3C : Pour le personnel relevant du service de S3C en après-midi La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h15 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 32h45 sur 5 jours, jour de repos le samedi Pour le personnel relevant du service de S3C en mixte La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h30 sur 6 jours.
-Une semaine avec une DHT de 32h30 sur 5 jours, jour de repos le samedi
-3-5- Service Guichet : Pour le personnel relevant du service du Guichet La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 35h50 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 34h10 sur 5 jours, jour de repos le samedi -3-6- Service Cabine : Pour le personnel relevant du service de la Cabine La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 38h22 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 31h38 sur 5 jours, jour de repos le samedi
Est modifié comme suit :
Article 3 : Aménagement du temps de travail
-3-1- Service Distribution :
Pour le personnel relevant du service de l’équipe 3 de FLEAC : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h avec un jour de repos glissant par semaine selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h00 sur 5 jours, jour de repos le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi -Cinq semaines avec une DHT de 34h36 sur 5 jours, jour de repos le samedi
Pour le personnel relevant du service Colis de FLEAC :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 12 semaines.
Sur cette durée totale des 12 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h avec 7 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :
-6 semaines avec une DHT de 38h33 sur 6 jours
-4 semaines avec une DHT de 31h37 sur 5 jours, jour de repos le mercredi, jeudi, vendredi ou samedi
-1 semaine avec une DHT de 34h35 sur 5 jours, jour de repos le mardi
-1 semaine avec une DHT de 27h39 sur 4 jours, jour de repos le lundi ou mardi
-3-2- Service Dispersion de FLEAC : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h avec un jour de repos glissant par semaine selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 35h50 sur 5 jours, jour de repos le samedi -Cinq semaines avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, jour de repos le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi -3-3- Service Concentration : Pour le personnel relevant du service de concentration y compris le Responsable d’Equipe La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h05 sur 6 jours.
-Une semaine avec une DHT de 32h55 sur 5 jours, jour de repos le samedi
Pour le personnel relevant du service de concentration/Vespérales La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h30 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 32h30 sur 5 jours, jour de repos le samedi -3-4- Service S3C : Pour le personnel relevant du service de S3C en après-midi La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h15 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 32h45 sur 5 jours, jour de repos le samedi Pour le personnel relevant du service de S3C en mixte La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h30 sur 6 jours.
-Une semaine avec une DHT de 32h30 sur 5 jours, jour de repos le samedi
-3-5- Service Guichet : Pour le personnel relevant du service du Guichet La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 35h50 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 34h10 sur 5 jours, jour de repos le samedi -3-6- Service Cabine : Pour le personnel relevant du service de la Cabine La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 38h22 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 31h38 sur 5 jours, jour de repos le samedi
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 12 septembre 2019 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le lundi 18 novembre 2019 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 12 septembre 2019 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Poitou Charentes sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il entrera en vigueur le lundi 18 novembre 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.
A Fléac, le
Pour La Poste, La Directrice d’établissement de FLEAC PPDC xxxxxxxx
