Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur les sites de BESSINES PDC1 et SAINT SULPICE LAURIERE PDC1 au sein de l’établissement TERRES et RIVIERES du
Application de l'accord Début : 02/11/2020 Fin : 15/03/2023
Le présent avenant de révision de l’accord du 18/02/2020 relatif aux sites de BESSINES PDC1 et SAINT SULPICE LAURIERE PDC1, établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN, est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La SA La POSTE prise en son établissement de TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN situé SAINT JUNIEN PDC1 15 Rue Auguste MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de en sa qualité de Directeur d’établissement, et les organisations syndicales FO et SUD représentées respectivement par : , dûment mandatée par le syndicat FO.COM, , dûment mandaté par le syndicat SUD
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 18/02/2020 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein des sites de BESSINES PDC1 et SAINT SULPICE LAURIERE PDC1, établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée aux sites de BESSINES PDC1 et SAINT SULPICE LAURIERE PDC1.
Seul l’article 3 de l’accord du 18/02/2020 est modifié.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail :
L’article 3 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’accord collectif du 18/02/2020 stipulant que :
3.1.1 Aménagement du temps de travail des agents affectés au service DISTRIBUTION ET FSE de BESSINES PDC1:
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Les agents bénéficient de 1 jour de repos glissant toutes les semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents sont rémunérés en moyenne pour 35 heures. Le temps de travail est réparti donc selon les modalités suivantes :
6 semaines avec une durée de 35 h 00 mn chacune
3.1.2 Aménagement du temps de travail des agents affectés au service DISTRIBUTION EQUIPE SENIOR de BESSINES PDC1:
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur cette période les agents bénéficient d’1 jour de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents sont rémunérés en moyenne pour 35 heures. Le temps de travail est réparti donc selon les modalités suivantes :
3 semaines avec une durée de 36 h 30 mn chacune
1 semaine avec une durée de 30 h 30
3.1.3 Aménagement du temps de travail des agents affectés au service ENCADREMENT de BESSINES PDC1:
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette période les agents bénéficient d’1 jour de repos.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents sont rémunérés en moyenne pour 35 heures. Le temps de travail est réparti donc selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée de 38 h 12
1 semaine avec une durée de 31 h 48
3.2 Aménagement du temps de travail des agents affectés au service DISTRIBUTION COURRIER de SAINT SULPICE LAURIERE PDC1:
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur cette période les agents bénéficient d’un jour de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents sont rémunérés en moyenne pour 35 heures. Le temps de travail est réparti donc selon les modalités suivantes :
3 semaines avec une durée de 36 h 30 mn chacune
1 semaine avec une durée de 30 h 30
Sauf pour la période du 1 au 27 août 2022 où la durée hebdomadaire du travail sera de 35h00.
Est modifié comme suit :
3.1.1 Aménagement du temps de travail des agents affectés au service DISTRIBUTION ET FSE de BESSINES PDC1:
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Les agents bénéficient de 1 jour de repos glissant toutes les semaines. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents sont rémunérés en moyenne pour 35 heures. Le temps de travail est réparti donc selon les modalités suivantes : 6 semaines avec une durée de 35 h 00 mn chacune
3.1.2 Aménagement du temps de travail des agents affectés au service DISTRIBUTION EQUIPE SENIOR de BESSINES PDC1:
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur cette période les agents bénéficient d’1 jour de repos. Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents sont rémunérés en moyenne pour 35 heures.
Le temps de travail est réparti donc selon les modalités suivantes :
3 semaines avec une durée de 36 h 30 mn chacune
1 semaine avec une durée de 30 h 30
3.1.3 Aménagement du temps de travail des agents affectés au service ENCADREMENT de BESSINES PDC1:
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette période les agents bénéficient d’1 jour de repos. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents sont rémunérés en moyenne pour 35 heures. Le temps de travail est réparti donc selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée de 38 h 12
1 semaine avec une durée de 31 h 48
3.2 Aménagement du temps de travail des agents affectés au service DISTRIBUTION COURRIER de SAINT SULPICE LAURIERE PDC1:
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur cette période les agents bénéficient de 2 jours de repos. Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents sont rémunérés en moyenne pour 35 heures. Le temps de travail est réparti donc selon les modalités suivantes :
2 semaines avec une durée de 38 h 11 mn chacune
2 semaines avec une durée de 31 h 49.
Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 18/02/2020.
Il entrera en vigueur le
lundi 2 Novembre 2020, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 18/02/2020 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Limoges, le 15 Octobre 2020
Pour La Poste,
Le Directeur de La Poste Le Directeur d’Etablissement
