Accord d'entreprise LA POSTE
ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET DE DEMENAGEMENT DES ACTIVITES DISTRIBUTION COLLECTE ET SUPPORT PARIS 1234 PPDC - SITE SAINTONGE
Application de l'accord
Début : 18/05/2020
Fin : 18/05/2021
Début : 18/05/2020
Fin : 18/05/2021
7 accords de la société LA POSTE
Le 18/05/2020
ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET DE DEMENAGEMENT DES ACTIVITES DISTRIBUTION COLLECTE ET SUPPORT
Paris 1234 PPDC – Site Saintonge
Le présent accord est signé en respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Paris 1234 PPDC, représentée par Mme XXXXX, Directrice d’Etablissement de la Plateforme de Distribution Courrier de Paris 1234 d’une part,
et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CGT,
…………………………………………………………………… mandaté par le syndicat FO,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CFDT,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat SUD,
D’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux le dispositif d’accompagnement social qui sera mis en œuvre sur l’établissement de Paris 1234 PPDC, dans le cadre du projet de déménagement des activités distribution collecte et support du site de Saintonge.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 6 Mai 2020 et du CT en date du 11 Mai 2020.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux personnels fonctionnaires, salariés et ACO de droit public affecté à l’établissement de Paris 1234 PPDC – Distribution, Concentration et services support, localisés sur le site de Saintonge, 64 Rue de Saintonge dans le 3ème arrondissement de Paris, dans le cadre de la fermeture de ce site et du déménagement de ses activités.ARTICLE 2 – Dispositif d’accompagnement du personnel
2.1 Accompagnement personnalisé
Une équipe projet composée :- de la ligne managériale de l’établissement de la PPDC1234
- de l’Assistante Sociale chargée de l’établissement de la PPDC 1234
- du Conseiller en Evolution Professionnelle chargé de l’établissement de la PPDC 1234
Mesures d’accompagnement
Elle sera versée le 20 novembre 2020.
2.3 Allongement géographique
Les agents bénéficieront également, le cas échéant des indemnités d’allongement géographique prévues par l’Accord « Un avenir pour chaque postier » du 5 février 2015.2 .4 Positions aménagées
Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi individuel. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le Préventeur, et/ou le Responsable d’Equipe, et/ou le RESC.Les dispositions indemnitaires du présent accord s’appliqueront sous réserve du respect de la réalisation des déménagements aux dates prévues par la Direction de la PPDC1234.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois et s’appliquera à compter de la date de signature sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en novembre 2020.
ARTICLE 12 - Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travailUn exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
- SIGNATURES
- Pour la PPDC 1234
La Directrice d’Etablissement de la PPDC 1234
- Pour les Organisations Syndicales
FO :
CFDT :
SUD :
CGT :
Mise à jour : 2020-11-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-11-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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