Accord d'entreprise LA POSTE
Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire des sites de MARCILLAC LA CROZE et BEAULIEU de l’établissement de TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE ET VALLEE DE LA DORDOGNE
Application de l'accord
Début : 24/10/2020
Fin : 01/03/2021
Début : 24/10/2020
Fin : 01/03/2021
2 accords de la société LA POSTE
Le 20/08/2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 5/10/2017, modifié par l’avenant du 03/10/2019 et relatif à l’établissement de TULLE PPDC sites de MARCILLAC LA CROZE et BEAULIEU est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA Poste prise en son établissement de TULLE PPDC Cœur de Corrèze et Vallée de la Dordogne, situé 46 rue Maurice Caquot, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin et par en sa qualité de Directeur d’établissement.
et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
*, dûment mandatée par le syndicat CFDT,
*, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
- Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 5/10/2017 relatif à LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES AU SEIN DES SITES DE MARCILLAC LA CROZE et BEAULIEU DE L’ETABLISSEMENT DE TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE VALLEE DE LA DORDOGNE, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée aux sites de MARCILLAC LA CROZE et BEAULIEU, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.
Seul l’article 8 « durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord précité, tel que révisé par avenant du 3/10/2019 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Il est rappelé que l’application de l’accord du 05/10/2017 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu.Le présent avenant s’appliquera à compter du
24 octobre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 01/03/2021 et cessera de plein droit de s’appliquer.
Les signataires de l’avenant seront revus pour discuter de la date de fin lors d’une commission de suivi qui aura lieu en janvier 2021.
L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 05/10/2017 qu’il modifie.Il entrera en vigueur
le 24 octobre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Limoges, le 20 août 2020
Pour la Poste,
Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’établissementPour les Organisations syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le Syndicat CGTPour le syndicat FO COM Pour le syndicat SUD
Mise à jour : 2020-12-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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