Un Avenant de révision de l'Accord sur la Mise en Place d'une Organisation Pluri-Hebdomadaire sur une Période Inférieure à l'Année au Sein Ets de ILLE ET BROCELIANDE pris en son site de SAINT GREGOIRE
Application de l'accord Début : 28/09/2020 Fin : 27/06/2021
DEX BRETAGNE NOD HAUTE BRETAGNE Etablissement de ILLE ET BROCELIANDE
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE AU SEIN DE l’établissement de ILLE ET BROCELIANDE pris en son site de ST GREGOIRE
Le présent avenant de révision de l’accord du 18 octobre 2019 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Cet avenant ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement, prise en son établissement de ILLE ET BROCELIANDE situé 8 rue du tertre, 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ.
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet avenant est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail du site de St Grégoire.
Il contient notamment la période de référence appliquée et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 30/7/2020 et du CT en date du 28/9/2020.
Article 1: Champ d’application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de ST GREGOIRE PDC
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 18 octobre 2019 relatif à l’organisation du temps de travail sur l’établissement de ST GREGOIRE PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 : Durée du travail
L’article 2 de l’accord initial du 18 octobre 2019 est modifié comme suit : La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
L’article 3 de l’accord initial est modifié comme suit :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent avenant est répartie dans le cadre d’une période de référence de 35 h hebdomadaire.
Equipes ouverture / distribution /cabine matin / cabine am / facteur guichetier : Les agents travaillent en moyenne 35 heures avec un jour de repos par semaine. Dans le cadre de la durée du travail décrite ci-dessus, La Poste s’engage expressément à garantir l’octroi d’un jour de repos chaque semaine.
Equipe distribution/collecte/départ : Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période selon les modalités suivantes : 1 semaine avec DHT 38h45 1 semaine avec DHT 31h15. Dans le cadre de la durée du travail décrite ci-dessus, La Poste s’engage expressément à garantir l’octroi d’un jour de repos toutes les deux semaines.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
L’article 4 de l’accord initial est modifié comme suit : 4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures calculées sur chaque semaine.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires :
Le paiement des ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires. - soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
L’article 5 de l’accord initial est modifié comme suit : Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
L’article 6 est supprimé car pas d’agent concerné.
Article 7 : Salariés à temps partiel
L’article 7 est inchangé
Article 8 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 18/10/2019 qu’il modifie.
Article 8 : Durée de l'avenant, révision, dénonciation
Les dispositions de l’accord relatives à sa durée sont supprimées Le présent avenant modificatif de l’accord initial entrera en vigueur à compter du 28/9/2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et prendra fin le 27/6/2021.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord du 18 octobre 2019 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de l’accord du 18 octobre 2019 et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord du 18 octobre 2019 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord du 18 octobre 2019.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 18/10/2019 qu’il modifie.
Article 10 : Publicité
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Fait à la Chapelle des Fougeretz, le 23/09/2020
Pour La Poste – ILLE ET BROCELIANDE XXXX Directeur d’Etablissement
Pour les organisations syndicales
Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
