Accord d'entreprise LA POSTE
PROJET D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Application de l'accord
Début : 29/09/2020
Fin : 29/03/2021
Début : 29/09/2020
Fin : 29/03/2021
Le 08/09/2020
DOTC Midi- Pyrénées Nord
Groupement Courrier de l' Aveyron
DOTC Midi- Pyrénées Nord
Groupement Courrier de l' Aveyron
BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLISDEX OCCITANIE
Etablissement : TERRE D ARIEGE
Site : Pamiers.
PROJET D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site Pamiers PDC
Entre les soussignés:
La Société La Poste, représentée par , en sa qualité de Directeur d’Etablissement Terre d’Ariège mandaté par la DEX Occitanie
D’une par
et
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
M mandatée par le syndicat FO
M mandatée par le syndicat CFDT
M mandatée par le syndicat CGT
M mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la distribution concerné par la réorganisation du site de Pamiers présents lors de la mise en œuvre du projet.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 29 Septembre 2020
Mesures relatives aux processus RH
- Promotions :
2 promotions en II-1 seront engagées dès l’ouverture de la prochaine RAP pour les deux agents de cabine
Mesures d’accompagnement financier (hors Accord Facteurs du 7/02/2017 et un Avenir pour chaque Postier du 5/02/2015) :
- Primes individuelles et collectives
- Une prime de 100 € est attribuée à tous les agents ayant basculé sur une organisation avec coupure méridienne si ces derniers ne l’ont pas précédemment perçue.
Cette prime sera versée à la mise en place de la nouvelle organisation
- Une prime de 200 € sera attribuée aux responsables d’équipe sous réserve de participation au projet (participation aux instances, animation des groupes de travail) et de mise en place du nouveau planning post réorg.
- Une prime de 60€ pour tous les agents de la distribution au titre du fonctionnement par périodes
Cette prime sera versée à la mise en place de la nouvelle organisation
- Modalités de paiement :
Le présent accord prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.
Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
- Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 29 mars 2021.
Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
- Commission de suivi :
La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.
Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.
- Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
SIGNATURES :
Fait en deux exemplaires à ST Jean de Verges, le 08/09/2020Pour La Poste :
Le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations Professionnelles :
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat SUD
Mise à jour : 2020-12-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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