AVENANT DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SITE DE BRACIEUX
ETABLISSEMENT : BLOIS
Le présent avenant est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5.364.851.364 euros d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre AVIA 75015 PARIS, prise en son établissement de Blois pour le site de Bracieux situé Rue de Candy – 41250 Bracieux.
Représenté par : En sa qualité de : Directrice d’Etablissement de Blois PPDC
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires désignées ci-après,
Le syndicat CFDT 3C, représenté par : ……………………………………………………………………………………………………………..
Le syndicat FO COM représenté par : ……………………………………………………………………………………………………………...
Le syndicat CFE- CGC, représenté par : …………………………………………………………………………………………………………..
Le syndicat UNSA, représenté par :…………………………………………………………….
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant concernant le site de Bracieux a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 4 juin 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Bracieux conformément aux dispositions en vigueur.
Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 21/08/2020 et du CT en date du 07/09/2020.
Le présent avenant de révision concerne uniquement l’article 3 de l’accord du 4 juin 2019, relatif à « l’aménagement du temps de travail ».
Article préliminaire : Adhésion
A titre préliminaire, il est par ailleurs précisé que
Les organisations syndicales UNSA ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 4 juin 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Bracieux à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 4 juin 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Bracieux conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Bracieux, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés, salariés du GEL affecté au site de Bracieux.
Article 2 : Aménagement du temps de travail
L’article 3
de l’accord du 4 juin 2019 est modifié comme suit :
Concernant l’équipe distribution :
Distribution Ménages :
La durée du travail définie à l’article 2 de l’accord susmentionné est répartie sur une période de référence de 3 semaines.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 39h22 sur 6 jours 2 semaines avec une DHT de 32h49 sur 5 jours avec 2 jours de repos octroyés sur la période de référence
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans les sites.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Le reste de l’accord du 4 juin 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Bracieux reste inchangé.
Article 3 : effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 4 juin 2019 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 28 septembre 2020, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord susvisé a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord susvisé a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
