AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 27 MAI 2019 RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE SILLE LE GUILLAUME
Le présent avenant de révision de l’accord du 27 mai 2019 est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de Sillé le Guillaume, situé ZI du champ d’Esse, route d’Evron, 72140 SILLE LE GUILLAUME, représentée par Madame sa qualité de Directrice du site d'une part, dûment mandatée à cet effet, et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial : CFDT, représentée par M FORMTEXT dûment mandaté FORMTEXT UNSA, représentée parM FORMTEXT dûment mandaté FORMTEXT CGT, représentée parM FORMTEXT dûment mandaté FORMTEXT FO, représentée parM FORMTEXT dûment mandaté FORMTEXT SUD, représentée parM FORMTEXT dûment mandaté FORMTEXT
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 27 mai 2019 concernant le site de Sillé le Guillaume a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Pays de la Loire et au niveau local ; - Le projet du présent avenant a fait l’objet de concertations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; - Le projet de texte a été soumis à la consultation du CT en date du 19 octobre 2020.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 27 mai 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Sillé le Guillaume conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de
l’accord initial demeurent inchangés.
Un article 6 bis est inséré à l’accord en date du 27 mai 2019 :
« Article 6 bis : Eléments relatifs à l’accompagnement social des agents de Conlie affectés au site de Conlie
Dans le cadre de l’affectation des agents du site de Conlie au site de Sillé le Guillaume à compter du 1er novembre 2020, il est convenu de mettre en place un dispositif d’accompagnement social.
Il s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des postiers de Conlie nouvellement affectés au site de Sillé le Guillaume. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 1 novembre 2020.
Personnels concernés
Le présent accompagnement social est applicable au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Conlie PDC1 et recensé dans les effectifs à la date du changement de lieu de travail sur le site de Sillé le Guillaume, soit le 1 novembre 2020. Les agents des classes I, II et III bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de l’organisation et l’adaptation du travail des postiers de Conlie PDC1 sur le site de Sillé le Guillaume. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée en deux fois. Cet accompagnement est constitué d’une prime de 300 euros pour le changement de lieu de travail des postiers de Conlie sur le site de Sillé le Guillaume PDC1, versée en décembre 2020. Une indemnité supplémentaire de 500 euros sera versée en novembre 2020 pour la mise à jour des standards des secteurs (ré ordonnancement, plan de coupage/piquage, mise à jour des casiers) et la polyvalence avec les postiers de Sillé le Guillaume sur les travaux intérieurs. Une indemnité de 100 euros sera versée en novembre aux postiers de Sillé le Guillaume au titre de la polyvalence avec les postiers de Conlie sur les travaux intérieurs.
Commission de suivi sur l’accompagnement financier
Une commission de suivi est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la mise en place du rattachement des agents de Conlie au site de Sillé le Guillaume puis au mois d’avril 2021. »
Article 3 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 27 mai 2020. Il est conclu pour une durée de 1 an et cessera de plein droit de s’appliquer.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Le
A
Pour la Poste, Directrice d’Etablissement
Pour les organisations syndicales :
Mmandaté par le syndicat CFDT Mmandaté par le syndicat UNSA Mmandaté par le syndicat CGT Mmandaté par le syndicat FO Mmandaté par le syndicat SUD
