ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AIX EN PROVENCE PPDC
DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS D’AIX EN PROVENCE PPDC MULTI FLUX Entre :
L’établissement d’Aix en Provence PPDC MF situé avenue Emilie GAUTHIER 13 Aix représenté par ……………
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord d‘accompagnement social et financier
PREAMBULE
Dans le cadre du déménagement des PPDC Aix en Provence et Aix ACP dans la future PPDC Multi flux il a été décidé que les personnels des sites d’Aix les milles PPDC et Aix Acp soient transférés vers la PPDC Multi Flux
Le présent document a pour objet de définir le dispositif d’accompagnement des personnels pour faciliter l’entrée en fonction en respect des dates convenues des 14/12/2020 pour les agents issus d’Aix les Milles PDC et 19/01/2021 pour ceux issus d’Aix ACP et valoriser l’engagement des agents concernés
Le présent accord ne constitue pas une approbation implicite ou explicite par les organisations syndicales signataires du schéma d’organisation choisi par La Poste
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du présent accord s’appliquent aux agents fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux salariés en CDI affectés sur le site d’Aix les Milles PDC au 12/12/2020 et Aix en Provence ACP affectés sur le site au 18/01/2021. Les mesures s’appliquent également aux CDD présents 3 mois consécutifs après la date de la délocalisation. Ils bénéficieront du volet lié à l’accompagnement à l’atteinte des résultats collectifs. Il intègre également les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les salariés en CDI transférés le 28/09/2020 de l’ex site de jas de Bouffan vers les 3 UD d’Aix PPDC ainsi que tout agent issu d’un site du périmètre actuel d’Aix PPDC amené à effectuer une mobilité dans le cadre d’une évolution d’organisation avant le 14/12/2021. En ce qui concerne les managers opérationnel de classe 3 RE / ROP et chef équipe coliposte, ils bénéficieront du volet lié d’accompagnement à l’atteinte des résultats collectifs avec des indicateurs spécifiques. ARTICLE 2 : LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT
Le plan d’accompagnement social vise à permettre à toutes les personnes concernées d’obtenir une prise de fonction dans les meilleures conditions, de prendre en considération les efforts d’adaptation consentis en regard de leur activité et de garantir à l’Entreprise et aux clients une transition sans rupture quant aux missions et objectifs portés par la PPDC
Ce dispositif comprend 2 volets
Un accompagnement à l’adaptation au nouvel environnement de travail
Un dispositif d’accompagnement à l’atteinte des résultats collectifs
Ce dispositif vient en complément des mesures prévues par la poste dans le cadre de l’accord national un Avenir pour chaque postier
Volet 1 :
Accompagnement à l’adaptation au nouvel environnement de travail aux dates convenues à savoir
Le 14/12/2020 pour les agents Aix les Milles PPDC
Le 19/01/2021 pour les agents Aix ACP
Volet 2a
Agents issus du « Périmètre Aix les milles PPDC »
Accompagnement à l’atteinte des résultats collectifs fixés par l’entreprise à l’occasion de la délocalisation sous respect des dates convenues
Le 14/12/2020 pour les agents Aix les Milles PPDC
Le 19/01/2021 pour les agents Aix Acp
Des indicateurs collectifs liés à la performance ou la satisfaction clients sont retenus.
Ils varient selon les équipes et sont appréciés sur une durée de 3 mois
Ce volet concerne les collaborateurs des classe 1 et 2 fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou salariés en CDI affectés au 12/12/2020
sur les site d’Aix les milles PPDC et prenant leur fonction le 14/12/2020 sur le nouveau site Aix les Milles PPDC MF ainsi que les CDD présents 3 mois consécutifs après la date de la délocalisation
3 indicateurs de performance sont retenus et pour une période de 3 mois.
L’appréciation des résultats est effectuée pour chaque mois considéré.
L’attribution de la prime mensuelle sera pondérée selon la présence effective des collaborateurs
1 Indicateur collectif de maintien d’un niveau de qualité de service sur la période Décembre 2020 à Février 2021 soit 3 mois
Taux instance LR Aix les milles < à 20% FACTEURS / REMISEURS / SERVICES SUPPORTS
Restes départs (Tous objets)< à 0.15% du TMJ chaque jour CONCENTRATION
2 Indicateurs collectifs de réalisation des Objectifs CONQUÊTE sur la période Décembre 2020 à Février 2021 soit 3 mois
CA site Les Milles (CA Escale Guichets + vendeur)
DECEMBRE98 000
JANVIER 59 000
FEVRIER 75 500
Et Apports connectés TOUS
DECEMBRE 24
JANVIER 24
FEVRIER 24
2 Indicateurs collectifs de SATISFACTION CLIENTS QS GESPREST et TRACEO
Prestations et services clients 99,6% de réalisation GP / Presto
Relevage Bal et clients 99. % de réalisation Facteo Collecte
Volet 2b Agents issus du Périmètre « Aix ACP »
Accompagnement à l’atteinte des résultats collectifs fixés par l’entreprise à l’occasion de la délocalisation sous respect des dates convenues
Le 14/12/2020 pour les agents Aix les Milles PPDC
Le 19/01/2021 pour les agents Aix Acp
Concerne les collaborateurs des classe 1 et 2 fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou salariés en CDI affectés au 18/01/2021
sur les site d’Aix ACP et prenant leur fonction le 19/01/2021 sur le nouveau site Aix les Milles PPDC MF ainsi que les CDD présents 3 mois consécutifs après la date de la délocalisation
3 indicateurs de performance sont retenus et pour une période de 3 mois.
L’appréciation des résultats est effectuée pour chaque mois considéré.
L’attribution de la prime mensuelle sera pondérée selon la présence effective des collaborateurs
Indicateur collectif de maintien d’un niveau de qualité de service Colis sur la période Janvier 2021 à Mars 2021 soit 3 mois
Taux de réussite Livraison en première présentation Moyens Propres > à 90%
Indicateur collectif de contribution des Objectifs de CA ESCC sur la période Janvier 2021 à Mars 2021 soit 3 mois
CA équipe COLIS
JANVIER 1 500€
FEVRIER 1 500€
MARS 1 500€
Ou Apports connectés équipe COLIS
JANVIER 12
FEVRIER 12
MARS 12
Indicateur collectif de contribution à la maitrise des charges Matériel roulant
Sinistres responsables 0 chaque mois sur la période Janvier 2021 à Mars 2021
Volet 2bC Classe 3 Managers opérationnels RE /ROP et Chef équipe Coliposte
Accompagnement à l’atteinte des résultats collectifs fixés par l’entreprise à l’occasion de la délocalisation sous respect des dates convenues
Le 14/12/2020 pour les agents Aix les Milles PPDC
Le 19/01/2021 pour les agents Aix Acp
3 indicateurs de performance sont retenus et pour une période de 3 mois.
L’appréciation des résultats est effectuée pour chaque mois considéré.
L’attribution de la prime mensuelle sera pondérée selon la présence effective des collaborateurs
Indicateurs collectifs de maintien d’un niveau de qualité de service
Nombre de réclamations La Voix du client < ou égal au nominal PPDC chaque mois
Chaque mois, le nombre de réclamations La Voix du client seront inférieur ou égal au NOMINAL DEX mensuel
Indicateur collectif de contribution des Objectifs de CA ESCC
CA site Les Milles (CA Escale Guichets + vendeur + colis
DECEMBRE98 000
JANVIER 60 500
FEVRIER 77 000
Et Apports connectés TOUS
DECEMBRE 24
JANVIER 36
FEVRIER 36
2 Indicateurs collectifs de contribution à la SATISFACTION CLIENTS
NPS mensuel > ou égal à 48
NPS mensuel réclamation > ou égal à 5
DUREE DE L’ACCORD, PUBLICITE et MODALITE D’ENTREE EN VIGUEUR
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réceptions aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires
En l’absence de signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentative représentant ensemble 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles ou en cas d’opposition dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés, l’accord est réputé non écrit
Passé ce délai, l’établissement déposera le présent accord auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, dans les conditions de forme et de délais prévus par les textes en vigueur Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion
Un ETC spécifique sera réalisé dans chaque équipe après la signature de l’accord
Le transfert des agents Aix les Milles PPDC étant prévu le 14/12/2020 cet accord cessera de produire ses effets au 28/02/2021 pour les agents originaires du site d’Aix les milles PPDC
Le transfert des agents Aix ACP étant prévu le 19/01/2021 cet accord cessera de produire ses effets au 31/03/2021 pour les agents originaires du site d’Aix les milles ACP
Fait à Aix en Provence le 20 Novembre 2020 entre les soussignés
Le Directeur d’établissement Aix en Provence PPDC MF
Les organisations syndicales représentatives suivantes
