AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SALON DE PROVENCE PDC RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE de la PDC du Pays Salonais SIGNÉ LE 27/Novembre/2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 27/Novembre/2019, relatif à l’établissement de la PDC DU PAYS SALONAIS, en son site de SALON DE PROVENCE PDC, pour les équipes de Distribution (à l’exclusion des équipes distribuant Lançon - Pelissanne et de l’équipe colis) et Hors Distribution de SALON DE PROVENCE PDC, situé au 220 IMPASSE DE LA BORIE 13 300 SALON-de-Pce (code Regate 137340). Il est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés, La SA La Poste prise en son établissement la PDC DU PAYS SALONAIS, situé 220 impasse de la Borie, 13300 SALON De Provence, représentée par Monsieur …………….. en sa qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M. mandaté par le syndicat UNSA M. mandaté par le syndicat CGT M. mandaté par le syndicat SUD M. mandaté par le syndicat FO
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord daté du 27/11/2019 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement du site de SALON DE PROVENCE PDC pour les équipes de Distribution (à l’exclusion des équipes distribuant Lançon - Pelissanne et de l’équipe colis) et Hors Distribution, signé initialement par l’UNSA, décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à ses avenants, à compter de la signature du présent avenant.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 27/11/2019 relatif à l’aménagement du temps de travail et autres dispositions d’organisation de la PDC du Pays Salonais SITE SALON DE PROVENCE PDC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de SALON DE PROVENCE PDC, pour les équipes de Distribution (à l’exclusion des équipes distribuant Lançon - Pelissanne et de l’équipe colis) et Hors Distribution de SALON DE PROVENCE PDC, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté aux équipes de Distribution (à l’exclusion des équipes distribuant Lançon - Pelissanne et de l’équipe colis) et Hors Distribution du site SALON DE PROVENCE PDC
Article 2 – Aménagement du temps de travail
L’article 3 « aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de SALON DE PROVENCE PDC pour les équipes de Distribution (à l’exclusion des équipes distribuant Lançon - Pelissanne et de l’équipe colis) et Hors Distribution signé le 27/11/2019 rédigé comme suit :
« Equipe DISTRIBUTION 1 (Bleue)
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines. Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période de référence. A titre d’information le jour de repos est glissant entre chaque période de référence. A l’exception :
D’une période de 6 Semaines, la première année de l’organisation (entre le 19/10/2019 et le 18/10/2020), durant laquelle la durée de travail est de 35 heures hebdomadaires, 6 jours/ 7.
D’une période de 10 Semaines, la seconde année de l’organisation (entre le 19/10/2020 et le 18/10/2021), durant laquelle la durée de travail est de 35 heures hebdomadaires, 6 jours/ 7.
Equipes DISTRIBUTION 2 et 3 (Jaune et Rouge)
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est de 35 heures hebdomadaires. A titre d’information le jour de repos est glissant entre chaque Période de référence. A l’exception d’ :
une période de 6 Semaines, la première année de l’organisation (entre le 19/10/2019 et le 18/10/2020), durant laquelle la durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de deux semaines.
Une période de 10 Semaines, la seconde année de l’organisation (entre le 19/10/2020 et le 18/10/2021), durant laquelle la durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de deux semaines.
Equipe HORS DISTRIBUTION
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de deux semaines. A titre d’information le jour de repos est un samedi sur chaque période de référence.
Sur la durée totale de la période de deux semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
A l’exception de l’équipe 2 pour laquelle la durée de travail est de 35 heures hebdomadaires, 6 jours/7. La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours. »
Est modifié comme suit :
Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur l’ensemble des périodes selon les modalités suivantes :
Equipe DISTRIBUTION 1 (Bleue)
Les agents ont une durée du travail qui est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines, de telle manière que la durée hebdomadaire de travail (DHT) moyenne sur la période soit de 35h00.
A titre indicatif, sur la période de référence, les agents ont 1 jour de repos le samedi.
Equipes DISTRIBUTION 2 et 3 (Jaune et Rouge)
Les agents ont une durée du travail qui est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines, de telle manière que la durée hebdomadaire de travail (DHT) moyenne sur la période soit de 35h00.
A titre indicatif, sur la période de référence, les agents ont 2 jours de repos dont 1 repos le samedi.
Equipe 1 HORS DISTRIBUTION
Les agents ont une durée du travail qui est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines, de telle manière que la durée hebdomadaire de travail (DHT) moyenne sur la période soit de 35h00.
A titre indicatif, sur la période de référence, les agents ont 1 samedi de repos.
Equipe 2 HORS DISTRIBUTION
Les agents ont une durée du travail qui est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines, de telle manière que la durée hebdomadaire de travail (DHT) moyenne sur la période soit de 35h00.
A titre indicatif, sur la période de référence, les agents ont 2 samedis de repos.
Equipe 3 HORS DISTRIBUTION
Les agents ont une durée du travail qui est de 35 heures hebdomadaires, 6 jours/7.
Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de SALON DE PROVENCE PDC pour les équipes de Distribution (à l’exclusion des équipes distribuant Lançon - Pelissanne et de l’équipe colis) et Hors Distribution signé le 27/11/2019 rédigé comme suit :
« Le présent accord entrera en vigueur à compter du Mardi 19 NOVEMBRE 2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 inclus. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu prendra effet à compter du LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020 et prendra fin le LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 inclus, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de SALON DE PROVENCE PDC, pour les équipes de Distribution (à l’exclusion des équipes distribuant Lançon - Pelissanne et de l’équipe colis) et Hors Distribution signé le 27/11/2019 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de site de SALON DE PROVENCE PDC, pour les équipes de Distribution (à l’exclusion des équipes distribuant Lançon - Pelissanne et de l’équipe colis) et Hors Distribution signé le 27/11/2019 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier SUD sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à SALON de Pce le 28 / 09 / 2020
Pour La Poste
Directeur de l’établissement PDC du PAYS SALONAIS
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat UNSAPour le syndicat CGT
(Nom, prénom et Signature)(Nom, prénom et Signature)
Pour le syndicat SUD Pour le syndicat FO
(Nom, prénom et Signature)(Nom, prénom et Signature)
