du 17 septembre 2018 concernant l’aménagement du temps de travail
à PARIS 7 PPDC
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF
du 17 septembre 2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 17 septembre 2018 relatif à l’établissement de PARIS 7 PPDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Entre les soussignés,
L'entreprise La Poste prise en son établissement de Paris 7 PPDC situé au 6 rue François Bonvin, 75731 PARIS CEDEX 15, représentée par, le Directeur d’Etablissement la Plateforme de Distribution Courrier de Paris 7
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à savoir :
CGT représenté parM. / Mme …………………………….. dûment mandaté(e) SUD représenté parM. / Mme……………………………… dûment mandaté(e) FO représenté par M. / Mme …………………………….. dûment mandaté(e) CFDT représenté par M. / Mme …………………………….. dûment mandaté(e)
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 02 septembre 2020.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable accord aux personnels quel que soit leur statut (y compris aux salariés en CDD) travaillant au sein de l’établissement de distribution de la PPDC Paris 7 sur les compartiments :
Distribution Ménage et lignes
Acheminement
Le tri et la distribution du courrier cedex
Les services arrière
Les services support
L’encadrement
A temps complet et à temps partiel
Le présent avenant porte révision partielle afin de prolonger la date de fin de l’accord à durée déterminée du 17 septembre 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement PARIS 7 PPDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
ARTICLE 2 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 17 septembre 2018. Il a pour effet de prolonger la durée de l’accord du 17 septembre 2018 au-delà du terme initialement prévue, à la date du 16 septembre 2020 et de porter le terme de cet accord à la date du 16 mai 2021.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
L’accord collectif du 17 septembre 2018 prolongé par le présent avenant cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 16 mai 2021
ARTICLE 3 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de Paris 7 PPDC, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de PARIS et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Le reste des dispositions de l’accord initial du 17 septembre 2018 reste inchangé.
Dates et signatures de l’Avenant de révision à l’accord du 17 septembre 2018.
