Avenant à l'accord collectif du 08/04/2019 relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution de Peyrehorade
Application de l'accord Début : 16/04/2021 Fin : 15/04/2022
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 08 AVRIL 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DE PEYREHORADE
Le présent avenant de révision de l’accord du 08 AVRIL 2019 relatif à l’établissement de NARROSSE GRAND DAX site de PEYREHORADE est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La S.A LA POSTE prise en son établissement de NARROSSE GRAND DAX, représentée par … en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment mandaté pour cette négociation. D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 08 AVRIL 2019 à savoir : CFDT représentée par … dûment mandaté. FO représentée par M. … dûment mandaté, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant.
Article 1 – Adhésion
Sans objet
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, du site de PEYREHORADE. Le présent avenant porte reconduction jusqu’au 15 septembre 2020 de l’accord collectif à durée déterminée du 08 AVRIL 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur les sites PEYREHORADE conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3 - Durée du travail
Conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux articles L.3122-1 et suivants du code du travail, la durée du travail applicable au sein du site de PEYREHORADE est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence visée à l’article 4 du présent avenant.
Article 4 : Reconduction dans le même régime de travail
Le régime de travail pluri-hebdomadaire reconduit est organisé comme suit :
Equipe Distribution : période pluri-hebdomadaire de 10 semaines avec 6 jours de repos sur la période de référence.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ce régime de travail sont affichés dans l’établissement.
Article 5 : Durée de l’accord révisé
L’accord du 08 AVRIL 2019 dont le terme était fixé au 15 avril 2021 est reconduit pour une durée déterminée jusqu’au 15 avril 2022. Le reste de l’accord du 08 AVRIL 2019 est sans changement.
Article 6 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 08 avril 2019 qu’il reconduit. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 7 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord reconduit par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 7 Avril 2016 dans sa version reconduite par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 08 AVRIL 2019
Le 09/04/2021
Pour La Poste
Le Directeur d’établissement
…
Pour Les organisations syndicales :
Pour le syndicat CFDT … Pour le syndicat CGT … Pour le syndicat FO … Pour le syndicat SUD …
