Avenant de révision à l’accord collectif local relatif à
l’aménagement du temps de travail du
Centre Courrier de Châteauneuf les Martigues
portant prorogation de l’accord
Le présent avenant, portant révision de l’accord local relatif à l’aménagement du temps de travail du Centre Courrier de Châteauneuf les Martigues en date du 12/04/2019 est signé dans le respect et les principes de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme, prise en son établissement de Châteauneuf les Martigues situé 4, boulevard Pierre et Marie Curie, 13220 Châteauneuf les Martigues au sein de la B.S.C.C. des Bouches-du-Rhône, représentée par le Directeur dudit établissement, d’une part,
et les organisations syndicales, CGT, FO, SUD, UNSA représentées respectivement par Messieurs les secrétaires départementaux ou représentants désignés, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 : Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord daté du 12/04/2019 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement du Centre Courrier de Châteauneuf les Martigues signé initialement par l’UNSA, décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à ses avenants, à compter de la signature du présent avenant.
La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 12/04/2019, relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement du Centre Courrier de Châteauneuf les Martigues, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à l’établissement de Châteauneuf les Martigues, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’établissement de Châteauneuf les Martigues, en son site situé 4, boulevard Pierre et Marie Curie, 13220 Châteauneuf les Martigues ,Code Regate 132240.
Article 3 – Aménagement du temps de travail
L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Chateauneuf les Martigues signé le 12/04/2019 rédigé comme suit : « La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines. Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 3 semaines avec une DHT de 37h05, avec 1 jour de repos octroyés toutes les 3 semaines »
Est modifié comme suit :
« La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 38h11 1 semaine avec une DHT de 31h49, 1 jour de repos octroyé toutes les 2 semaines »
Article 4 : Durée et révision
3-1 : L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Chateauneuf les Martigues signé le 12/04/2019 rédigé comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 16/04/2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et prendra fin le 19/04/2021 »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 12 mois prendra effet à compter du 20/04/2021 et prendra fin le 18/04/2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. » Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Chateauneuf les Martigues signé le 12/04/2019 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
Article 5 : - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Chateauneuf les Martigues signé le 12/04/2019 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Chateauneuf les Martigues signé le 12/04/2019 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours … et prendra effet à compter 20/04/2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 6 : Publicité et dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives et expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
SIGNATURES :
Fait à Châteauneuf les Martigues, en 6 exemplaires originaux, le 10/04/2021,
Pour l’Employeur :
Pour la Branche Services Courrier Colis des Bouches du Rhône,
Le Directeur d’établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue
