Avenant n°4 à l'accord collectif local relatif à l'aménagement du temps de travail et autres dispositions de Aix en Provence PPDC Unité de distribution Val de l'Arc du 03/06/14
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
relatif à l’aménagement du temps de travail et autres dispositions de
Aix en Provence PPDC
Unité de distribution Val de l’Arc
Du 03/06/14
portant prorogation de l’accord
Le présent avenant, portant révision de l’accord local relatif à l’aménagement du temps de travail et autres dispositions de Aix en Provence PPDC UD Val de l’Arc en date du 3 juin 2014, est signé dans le respect et les principes de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme prise en son établissement d’Aix en Provence PPDC, situé 30 rue jean de Guiramand à Aix en Provence au sein de la DSCC des Bouches-du-Rhône,
Représentée par, Directrice dudit établissement, d’une part,
et les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, SUD et UNSA représentées respectivement par Messieurs les secrétaires départementaux ou représentants désignés, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 : Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord relatif à l’organisation l’aménagement du temps de travail et autres dispositions de Aix en Provence PPDC UD Val de l’Arc en date du 3 juin 2014 signé dans son dernier avenant par
, CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO et UNSA décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à ses avenants, à compter de la signature du présent avenant.
La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant confirme l’organisation du temps de travail définie par l’accord relatif à l’organisation l’aménagement du temps de travail et autres dispositions de Aix en Provence PPDC UD Val de l’Arc en date du 3 juin 2014 applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public de l’établissement de Aix en Provence PPDC pris en tant qu’entité géographique, en son service UD Val de l’Arc établi à 22 bis avenue des infirmeries 13090 Aix -en-Provence (133950)
Article 3 : Durée et révision
3-1 :
L’accord en date du 3 juin 2014 a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 18 décembre 2017
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée d’application de cet accord pour une durée déterminée allant jusqu’au 15 janvier 2018
3-2 : Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 19 décembre 2017, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 15 janvier 2018.
3-3 : A cette date, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.
3-4 : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 : Ouverture de nouvelles négociations
La prolongation de la durée d’application de l’accord du 3 juin 2014 pourra permettre l’ouverture de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de Aix en Provence PPDC UD Val de l’Arc à 22 bis avenue des infirmeries 13090 Aix -en-Provence
Article 5 : Publicité et dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives et expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
SIGNATURES :
Fait à Aix-en-Provence Le 04/12/ 2017 En 10 exemplaires originaux,
Pour l’Employeur :
Pour la Direction Services-Courrier-Colis des Bouches du Rhône,
