ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE CHATELLERAULT
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Châtellerault, Bonneuil, Naintré et du point service facteur de Dangé. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 29 juin 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Châtellerault, représentée par M. … en sa qualité de directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Châtellerault, Bonneuil, Naintré et Dangé a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 28 juin 2021
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, CDI Interim, CDD et Contrats Pros, ayant une présence effective continue d’au moins 3 mois, affecté aux sites de Châtellerault, Bonneuil, Naintré et Dangé et recensé dans les effectifs à la date de mise en oeuvre de la nouvelle organisation, soit le 29 juin 2021.
Une attention particulière sera portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 29 juin 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie du nombre de jours de doublure nécessaires pour acquérir la maîtrise du quartier.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné à la mise en place de la nouvelle organisation au 29/06/2021 sur le site de Châtellerault assortie des fermetures des sites de Bonneuil, Naintré et Dangé.
Il est constitué :
D’un accompagnement financier conditionné à la mise en place de la nouvelle organisation à la date prévue. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales
Personnel concerné
Montant de l'accompagnement
Tournée démontée qui retrouve une tournée 150 euros Fermeture de site entrainant une modification profonde de l'environnement de travail 1100 euros Nouvelle position de travail avec double TII 200 euros Accompagnement du projet par Facteur Services experts, facteur qualité, facteur équipe 150 euros Adaptation au changement de périmètre de TIC 200 euros Passage sur une tournée avec adaptation à un nouveau moyen de locomotion Staby ou 4RM 5m3 150 euros Augmentation de l'amplitude de l'intervacation d'un agent SAE ou guichet 150 euros Passage à des horaires avec coupure méridienne et fin de service après 15h30 700 euros Passage à des horaires avec coupure méridienne et fin de service avant 15h30 500 euros
Personnel concerné
Montant de l'accompagnement
Tournée démontée qui retrouve une tournée 150 euros Fermeture de site entrainant une modification profonde de l'environnement de travail 1100 euros Nouvelle position de travail avec double TII 200 euros Accompagnement du projet par Facteur Services experts, facteur qualité, facteur équipe 150 euros Adaptation au changement de périmètre de TIC 200 euros Passage sur une tournée avec adaptation à un nouveau moyen de locomotion Staby ou 4RM 5m3 150 euros Augmentation de l'amplitude de l'intervacation d'un agent SAE ou guichet 150 euros Passage à des horaires avec coupure méridienne et fin de service après 15h30 700 euros Passage à des horaires avec coupure méridienne et fin de service avant 15h30 500 euros
D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 50 €/km supplémentaire – aller-retour - cette indemnité est versée en une fois
Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.
Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de faciliter les échanges, fluidifier la communication et maintenir la cohésion équipe, des rencontres entre facteurs des différents sites concernés par le projet Châtellerault 2021 seront organisées sur le site de Châtellerault.
Article 5 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois. Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Habillement :
Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.
Article 6 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation sur le site de Châtellerault PDC ; une nouvelle salle de restauration est aménagée et sera mise à la disposition des agents sur le site de :
PDC de Châtellerault
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées de matériels adaptés.
Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Les agents auront par ailleurs la possibilité de participer au choix du type de mobilier dans la limite d’un cahier des charges défini préalablement par le Directeur d’établissement
Article 7 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.
Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.
Article 8 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 4 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 29 juin 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable et sous réserve de la mise en place de la nouvelle organisation. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
