AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 07/04/2016 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES SITE DE MARCILLAC LA CROISILLE ETABLISSEMENT DE TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE ET VALLEE DE LA DORDOGNE
Application de l'accord Début : 19/05/2021 Fin : 31/12/2022
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE MARCILLAC LA CROISILLE
ETABLISSEMENT DE TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE ET VALLEE DE LA DORDOGNE
Le présent avenant porte révision de l’accord social du 07/04/2016 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires sur une période inférieure à l’année au sein des sites d’Argentat, Marcillac la Croisille, Saint Privat et de ses cinq avenants des 04/10/2018, 10/05/2019, 18/12/2019, 20/08/2020 et 04/02/2021. Le présent avenant est relatif à l’établissement de TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE ET VALLEE DE LA DORDOGNE
pour son seul site de MARCILLAC LA CROISILLE.
Il est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La POSTE prise en son établissement de TULLE PPDC Cœur de Corrèze et Vallée de la Dordogne, situé 46 rue Maurice Caquot, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de, en sa qualité de Directrice d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
, dûment mandatée par le syndicat CFDT , dûment mandatée par le syndicat FO.COM
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 07/04/2016 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire du site de MARCILLAC LA CROISILLE de l’établissement de TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE ET VALLEE DE LA DORDOGNE conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de MARCILLAC LA CROISILLE, pris en tant qu’entité géographique et de personnel. Les sites d’ARGENTAT et de SAINT PRIVAT initialement couverts par l’accord du 07/04/2016 et de ses cinq avenants (signés les 04/10/2018, 10/05/2019, 18/12/2019, 20/08/2020 et 04/02/2021) sortent définitivement du champ d’application par effet du présent avenant de révision. Il est précisé que les sites d’ARGENTAT et de SAINT PRIVAT font l’objet désormais d’un accord social distinct qui entrera en vigueur le 19/05/2021. Ainsi, toutes les mentions relatives aux sites d’ARGENTAT et de SAINT PRIVAT telles qu’issues de l’accord du 07/04/2016 et de ses cinq précédents avenants précités, ne sont plus applicables dans le cadre du présent avenant de révision qui vise exclusivement l’organisation du travail sur le site de MARCILLAC LA CROISILLE. Dès lors, seuls l’article 1 « Champ d’application » et l’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord précité tel que révisé par avenants des 04/10/2018, 10/05/2019, 18/12/2019, 20/08/2020 et 04/02/2021, sont modifiés, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu le 07/04/2016 et des avenants du 04/10/2018, 10/05/2019, 18/12/2019, 20/08/2020 et 04/02/2021.
Le présent avenant s’appliquera à compter du 19/05/2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2022 et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 07/04/2016 qu’il modifie. Il entrera en vigueur le 19/05/2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Fait à Limoges, 15 avril 2021
Pour la Poste,
Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’Etablissement
