ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DE L'ÉVOLUTION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE MARCILLAC LA CROISILLE
Application de l'accord Début : 19/05/2021 Fin : 31/12/2022
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE MARCILLAC LA CROISILLE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de Marcillac la Croisille . Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 04/05/2021
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Tulle cœur de Corréze, vallée de la Dordogne, représentée par Mr, en qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin d’une part, et L en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées, , dûment mandatée par le syndicat CFDT , dûment mandatée par le syndicat CGT , dûment mandatée par le syndicat FO.COM , dûment mandaté par le syndicat SUD
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Marcillac la Croisille a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 15/04/2021
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Marcillac la Croisille et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 04/05/2021.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 04/05/2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure.
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation de 1 jour à la méthodologie de la fusion sera dispensée par un binôme préventeur / RE référent à tous les agents concernés : non concernés
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel
: non concernés
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné au fait du changement d’organisation
Il est constitué :
D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée :
En une seule fois sur le salaire de août 2021 : si la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un contrôle de tri est antérieure au 30/06/2021.
En deux fois : pour moitié sur le salaire de octobre 2021, et pour moitié sur le salaire de novembre 2021, si la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un examen de tri est postérieure au 04/05/2021 et au plus tard le 30/09/2021.
les primes autres que la prime d’apprentissage du nouveau tri seront quoi qu’il en soit payées lors du 2ème paiement.
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Au titre de la mise en place de la coupure méridienne
Non concernés
Au titre de l’apprentissage du nouveau tri
Tous les agents affectés à la distribution 150 Euros
Au titre de la modification de plus de 20% de la tournée
Tous les agents titulaires 250 Euros
Au titre de la perte de tournée
Titulaire qui redevient polyvalent :
non concerné
400 Euros Titulaire démonté qui redevient titulaire 200 Euros
Au titre de la polyvalence
Agents Polyvalents 400 Euros
D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois :
non concernés
Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.
Article 4 : Dispositif de promotion
Il n’y aura pas de dispositif de promotion attaché à la mise en place de la nouvelle organisation
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :
En matière de sécabilité
Le projet ne prévoit plus le recours à la sécabilité structurelle.
Toutefois,
en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la sécabilité sera mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.
En matière de renforts
Pas de renfort spécifique à la mise en place de l’organisation.
Autres mesures
La direction s’engage à ne pas prévoir de vente générale. Une vente des quartiers par site sera organisée une fois le contrôle de la maîtrise du tri réalisée et au plus tard en octobre 2021.
La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Marcillac la Croisille à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site initial.
Par ailleurs, toutes les positions de travail seront tenues / comblées à la date de mise en place de la nouvelle organisation. Les comblements seront anticipés.
Un système d’aide à l’apprentissage du TG sera mis en place : fourniture des nouveaux indicateurs de tri.
Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion : non concerné.
Article 6 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO.
Habillement :
La dotation est celle faite de façon régulière , il n’y a pas de changement de moyen de locomotion
Article 7 : Restauration
Non concernés
Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.
Afin de tenir compte de l’horaire de fin de service des agents, y compris le samedi, il est convenu de ramener le nombre de samedis non travaillés à :
1 toutes les 2 semaines pour les agents titulaires et polyvalents, dont la durée hebdomadaire du travail est fixée à 38h11.
Coupure méridienne :
Non concernés
Article 9 : Autres mesures
Des mesures visant à faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour tendre vers un standard de manutention et chargement des IP seront mises en place en lien avec les experts distribution et les préventeurs.
Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Article 10 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19/05/2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 1 an 7 mois et 12 jours, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Fait à Limoges, le 15/04/2021
Pour la Poste,
Le Directeur OpérationnelLe Directeur d’Etablissement
