AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 05/10/2017 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DES SITES DE BOURGANEUF, PONTARION, ROYERE DE VASSIVIERE ET CHATELUS LE MARCHEIX ETABLISSEMENT DE GUERET LA CREUSE
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 19/04/2021
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DES SITES de BOURGANEUF, PONTARION, ROYERE DE VASSIVIERE et CHATELUS LE MARCHEIX ETABLISSEMENT DE GUERET LA CREUSE
Le présent avenant de révision de l’accord du 05/10/2017, modifié par les avenants des 05/09/2019 et 20/08/2020 relatif à l’établissement de GUERET La CREUSE , des sites de Bourganeuf, Pontarion, Royere de Vassivière et Chatelus le Marcheix est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La POSTE prise en son établissement de GUERET LA CREUSE situé 1 rue F. Bonnier de la Chapelle 23020 GUERET, représentée par en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de en sa qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
, dûment mandatée par le syndicat CFDT , dûment mandatée par le syndicat FO.COM
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 05/10/2017 modifié par les avenants des 05/09/2019 et 20/08/2020 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année des sites de Bourganeuf, Pontarion, Royère de Vassivière et Chatelus le Marcheix au sein de l’établissement GUERET LA CREUSE , conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée aux sites de Bourganeuf, Pontarion, Royère de Vassivière et Chatelus le Marcheix pris en tant qu’entité géographique et de personnel. Seul l’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord précité tel que révisé par les avenants des 05/09/2019 et 20/08/2020 est modifié les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu le 05/10/2017 et des avenants des 05/09/2019 et 20/08/2020.
Le présent avenant s’appliquera à compter du
01/04/2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 19/04/2021 et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 05/10/2017 qu’il modifie. Il entrera en vigueur le 01/04/2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à Limoges le 25/02/2021
Pour la Poste,
Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’Etablissement
