ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE NANTES BRETAGNE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de NANTES BRETAGNE. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 27/07/2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de Nantes Bretagne, situé au 4 rue du Président Herriot 44000 Nantes représentée par ……………………………….en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de NANTES BRETAGNE a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 28 juin 2021.
Article 1 : Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affectés au site de NANTES BRETAGNE, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation soit le
27 juillet 2021.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation du site de Nantes Bretagne à la date du 27 juillet 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste :
Formation à la pratique de la fusion par le préventeur
Accompagnement spécifique du préventeur sur la prise en main VAE pour les agents concernés, ainsi que l’habilitation
De plus, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée ou qui sera démonté de sa tournée bénéficie de facilités d’accompagnement :
Mise à disposition d’un véhicule postal pour les agents souhaitant découvrir leurs nouveaux points de distribution (en fonction des disponibilités)
Doublures : 1 journée de doublure pour les agents démontés et 1 journée pour les rouleurs sur les QL les plus impactés (> 50%)
Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la réorganisation et un kit de démarrage et une fiche d’activité par position en distribution seront mis à disposition par tournée.
Les agents participeront à l’élaboration des nouveaux casiers avec l’appui des Facteurs Services Experts et des Responsables d’équipe.
Article 3 : Projets et parcours professionnels :
Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement du RRH, ou du conseiller en évolution professionnelle.
Cet accompagnement peut se traduire par la mise en place d’une période d’immersion ou d’un parcours qualifiant/diplômant, ou permettre une validation des acquis de l’expérience.
Des parcours professionnels de formation seront mis en place pour assurer la montée en compétence des Facteurs Service Expert.
Article 4 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation et d’une prime « maintien de la QS » liées à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales.
Indemnités d’adaptation
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement*
ACCOMPAGNEMENT MODIFICATION POSITION DE TRAVAIL
Agent qui aura 50% et plus de nouveaux PRE sur sa tournée ou de nouvelles activités
300 euros
Agent qui aura moins de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée ou de nouvelles activités
* Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et seront versées en 1 fois dans les 2 mois suivants la date de bascule. Il est précisé que l’indemnité de collation est maintenue pour tous les agents dont la prise de service se fait jusqu’à 7h30 et dont l’activité s’effectue dans le cadre d’une vacation minimale sans interruption de cinq heures.
Une prime « maintien de la QS » de 300 euros ** versée en janvier 2022 à tous les agents si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 01/09/2021 au 30/11/2021 :
Taux de restes courrier tous flux confondus hors FD < = 2,1 %
QS LR J+2 > = à 94
Ces indemnités et primes sont cumulables par catégorie d’accompagnement.
** Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et seront versées sur la paie de janvier 2022
Article 5 : Dispositif de promotion :
Il est convenu que 20 agents affectés aux sites de la PDC Nantes Bretagne bénéficieront d’une promotion par RAP au cours de l’année 2021 et 2022. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
Promotions en 2021
1 promotion Agent Courrier I.3 par mesure d’âge (Agé de 57 ans et plus dans l’année 2021).
2 promotions Agents Courrier II.1 par mesures d’âge (Agés de 60 ans et plus dans l’année 2021).
8 promotions Facteurs de Services Expert II.1 par mesures d’âge (Agés de 57 ans et plus dans l’année 2021).
1 promotion Facteur de Services Expert II.2 par mesure d’âge (Agé de 64 ans et plus dans l’année 2021).
1 promotion Gestionnaire Client Entreprise II.2 par compétences.
Promotions en 2022
1 promotion Agent Courrier I.3 par compétences.
1 promotion Agent Courrier II.1 par mesure d’âge (Agé de 61 ans et plus dans l’année 2022).
1 promotion Facteur 1.3 par compétences.
2 promotions Facteurs de Services Expert II.1 par mesures d’âge (Agés de 59 ans et plus dans l’année 2022).
2 promotions Facteurs de Services Expert II.2 par mesures d’âge (Agés de 60 ans et plus dans l’année 2022).
Article 6 : Commission de suivi :
Les organisations professionnelles signataires seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira au plus tard 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 7 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 27/07/2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 8 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
