ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DE L'ÉVOLUTION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE NEXON PDC ETABLISSEMENT DE FEYTIAT CŒUR DU LIMOUSIN
Application de l'accord Début : 30/03/2021 Fin : 31/12/2022
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE NEXON PDC ETABLISSEMENT DE FEYTIAT CŒUR DU LIMOUSIN
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de NEXON PDC établissement de FEYTIAT Cœur du Limousin. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date 30 mars 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Feytiat Cœur du Limousin site de Nexon PDC situé 4 Place de la République à Nexon, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin d’une part, et M. en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées, Mme, dûment mandatée par le syndicat CFDT Mme, dûment mandatée par le syndicat CGT M, dûment mandatée par le syndicat FO.COM M. dûment mandaté par le syndicat SUD
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Nexon PDCa fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 18 mars 2021.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Nexon PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en oeuvre de nouvelle organisation, soit le 30 mars 2021.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 30 mars 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50% de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.
Il est constitué :
D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée en une seule fois au plus tard le 20 juin 2021
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Titulaires de tournée et remplaçants
700 Euros Titulaires de tournée et remplaçants apprentissage du TG
150 Euros Remplaçants
500 Euros
Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.
Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu qu’unagent affecté à la PDC de Nexon bénéficiera d’une promotion au cours de l’année 2021. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
aucune promotion liée à l’ancienneté
1 promotion liée aux compétences
dont aucune promotion d’agents « back office »
Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.
3 FSE interviennent mis en place sur le site de Nexon (2 niveau 2.1 et 1 2.2). Ces FSE seront susceptibles d'intervenir sur différents sites ou établissements dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :
En matière de sécabilité
La sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant 4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 30 mars 2021. La reprise de la sécabilité structurelle est prévue le 04 mai 2021.
. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
La sécabilité structurelle sera mise en place pendant 4 semaines l’été.
Par ailleurs, la sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant les 10 semaines précédant Noël sera suspendue pendant la peak période
Toutefois,
en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.
En matière de renforts
1 renfort conjoncturel sera mis en place à compter de la bascule de la nouvelle organisation de la façon suivante :
1 renfort TG distribution du 30/03/21 AU 30/04/21
Autres mesures
La direction s’engage à ne pas prévoir de vente générale. Une vente des quartiers par site sera organisée avant la bascule avant le 30/03/2021 (sous réserve de l'obtention de l'examen de tri). La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Nexon PDC à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site initial.
Par ailleurs, toutes les positions de travail seront tenues à la date de mise en place de la nouvelle organisation. Afin de faciliter les échanges, fluidifier la communication et maintenir la cohésion équipe, des rencontres entre facteurs des différents sites seront organisées.
Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.
Article 6 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois. Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Habillement :
Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE seront dotés des équipements de sécurité (gants et chaussures) dont le port sera obligatoire.
Article 7 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 1 lieu de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :
PDC de NEXON (salle de repos)
La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes.
Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Par ailleurs, les agents affectés à des tournées impliquant une restauration sont dotés d’un sac isotherme ou équivalent.
Enfin la direction du centre s’est engagée à financer les repas des agents pendant 2 semaines à partir de la mise en place.
Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.
Coupure méridienne :
Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.
Article 9 : Autres mesures
Des mesures visant à faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour tendre vers un standard de manutention et chargement des IP seront mises en place en lien avec les experts distribution et les préventeurs.
Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.
Article 10 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 30 mars 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée jusqu’au 31/12/2022.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Fait à Limoges le 18 mars 2021
Pour la Poste,
Le Directeur OpérationnelLe Directeur d’Etablissement
