PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE MARENNES PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Marennes PDC. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 20/04/2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement Courrier de Marennes situé Place de Verdun 17320 Marennes, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Marennes PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 29/03/2021.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Marennes PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 20/04/2021.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 20/04/2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau moyen de locomotion STABY.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné à deux items :
D’une part au fait de travailler sur un poste de travail mixte :
Une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec deux positions de travail mixtes nécessitant une polyvalence sur l’activité back office et distribution. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée en une seule fois.
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
PT 1002
400 Euros
PT 1003
400 Euros
D’autre part, du fait du changement de moyen de locomotion :
Une prime de «300» euros est attribuée pour les facteurs dont les moyens de locomotion actuels ont été transformés en staby, 3 tournées sont concernées.
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
PT 1001
300 Euros
PT 1009
300 Euros
PT 1010
300 Euros
D’autre part, les personnes intégrant les travaux intérieurs du secteur d’ajustement percevront une indemnité de 200 euros.
Concernant les facteurs polyvalents qui feront une activité mixte et utiliseront les staby, ils bénéficieront d’une prime de 150 euros.
Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables. Les personnes pouvant y prétendre devront avoir un minimum de 3 mois d’ancienneté sur le site et être présents au moment de la bascule du projet.
Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que 1 agent affecté au site de MARENNES bénéficiera d’une promotion au cours de l’année 2021:
1 promotion de facteur polyvalent I-3
Une attention particulière sera portée, dans le choix de l’agent promu, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :
En matière de renforts
1 renfort conjoncturel sera identifié à compter de la bascule de la nouvelle organisation de la façon suivante du 20/04/2021 au 29/05/2021.
Autres mesures
Une vente des quartiers sera organisée avant la bascule le 23 mars 2021 (sous réserve de l'obtention de l'examen de tri).
Article 6 : Matériel spécifique
Habillement :
Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et cela afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et chaussures hautes) dont le port sera obligatoire.
Article 7 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, une salle de restauration est mise à la disposition des agents sur Marennes PDC.
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes.
Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Article 9 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 20/04/2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 20 mois et 11 jours, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
