Accord d'accompagnement social pour l'ETS d'ABBEVILLE portant sur la mise en oeuvre du projet d'adaptation sur les sites d'ABBEVILLE, AIRAINES, CRECY et OISEMONT
Application de l'accord Début : 16/10/2020 Fin : 15/04/2022
ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL POUR l’ETABLISSEMENT d’ABBEVILLE portant sur la MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’ADAPTATION sur les SITES d’ABBEVILLE, AIRAINES, CRECY et OISEMONT Le présent accord est signé Entre les soussignés, La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de ABBEVILLE PDC représenté par en sa qualité de Directeur d’ Etablissement, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part, Il est convenu ce qui suit,
Article 1 Périmètre
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnes présentes à la distribution, services support, cabine, concentration, et affectées sur les sites
d’AIRAINES, CRECY, OISEMONT, MOYENNEVILLE, SAILLY FLIBEAUCOURT et d’ABBEVILLE PDC à la date de réorganisation du 28 janvier 2020.
Toutes les primes et indemnités citées dans cet accord s’expriment en montant brut.
Article 2. La montée en charge de l’organisation
2.1 : Une prime d’accompagnement sur la connaissance et la maîtrise du tri général soumise à la réussite à l’examen de tri de tri en vigueur dans l’entreprise sera mise en paiement sur la base de : - 300 euros pour la maîtrise et la connaissance au 30 septembre 2020 qui suit la mise en place - 200 euros pour la maîtrise et la connaissance au 31 octobre 2020 - 100 euros pour la maîtrise et la connaissance au 30 novembre 202(0 La connaissance et la cadence du TRI GENERAL seront mesurées sur la base de :
(250 plis en 15 minutes et au maximum 5 erreurs) pour le TG Courrier Objets Ordinaires et Objets Signalés, hors Presse routée.
(100 colis en 15 minutes et au maximum 2 erreurs) pour le TG Colis
2.2 : Préparation des casiers : les agents ayant participé à la préparation des casiers toucheront 50 euros par casier 2.3 : Les agents ayant mis à jour leur cahier de tournée, la mise à jour du fichier GEOPAD, et des documents de la cabine pour le 31 octobre 2020 toucheront 350€. 2.4 : Une prime d’accompagnement sur la qualité de préparation des sacoches sera versée aux agents courrier pour la connaissance et la maîtrise du casier de tri sur la base de : - 300 euros en l’absence de reste au casier à l’issue du mois de septembre 2020 - 150 euros en l’absence de reste au casier à l’issue du mois de octobre 2020 2.5 : une prime d’accompagnement de 150 euros sera versée aux facteurs qui pratiqueront la fusion pour le 30 septembre 2020 2.6 : Les semaines faibles seront portées à la connaissance du personnel par affichage
Article 3. Accompagnement fonctionnel et promotionnel
Projet
ProjetSuite aux adaptations, les agents qui se trouveraient en distorsion fonctionnelle conserveront leur grade, leur classification et leur rémunération, dans le respect des règles RH en vigueur à la Poste
Dans la mesure du possible ils seront positionnés à titre exceptionnel sur toute position va afin de maintenir une qualité de service optimale. Application du BRH du 5 février 2015 traitant de l’accompagnement des postiers en réorientation.
Mise en place de ROP et FSE dans les îlots de AIRAINES et OISEMONT dans les conditions relatives à l’accord courrier.
Évolution pour les agents APN1 ou ACC12 vers APN2 ou ACC13 (critères de sélection : au plus méritant et à l’ancienneté).
Article 4. Accompagnement financier
Projet
Projet4.1 : une indemnité de 200 € sera versée à tous les agents ayant basculé sur une organisation avec coupure méridienne ou en PAD en conformité avec l’accord courrier de février 2017
4.2 : les facteurs qui ont perdu leur tournée se verront attribuer une indemnité compensatoire de 300 €.
4.3 : les facteurs qui intègrent un îlot toucheront une prime de 200 € les primes et indemnités décrites dans le présent accord sont cumulables.
4.4 : les cadres ayant participé à la mise en œuvre du projet se verront attribuer un forfait de 35 heures rendues sous forme de repos compensateurs ou payés par le biais du CET.
Article 5. Changement de lieu de travail
Les agents travaillant sur les sites de ABBEVILLE, CRECY, OISEMONT, AIRAINES qui subisse un allongement kilométrique ou une dégradation du temps de trajet domicile-travail sur la base d’un aller-retour bénéficieront de la prime de mobilité géographique suite à un allongement de trajet comme suit : Le mode de calcul retenu sera le plus favorable pour l’agent entre le kilométrage et le temps de trajet. De 5 à 10 kms ou de 10 à 15 mn : 500 à 1000 € De 11 à 15 kms ou de 16 à 30 mn : 1100 à 1500 € de 16 à 20 kms ou de 31 à 40 mn : 2000 € de 21 à 30 kms ou de 41 à 45 mn : 4000 € au-delà de 41 kms ou 45 mn : de 4100 à 5000 €
Article 6. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au responsable d’équipe de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs. Dans le respect de l’Accord distribution de février 2017, pour les demandes d’évaluation de la charge de travail, les travaux et les réponses apportées aux facteurs/factrices s’effectuent sous la responsabilité du Directeur d’Etablissement dans un délai de 2 mois. Pour ce faire, le facteur a en charge la remontée de la mise à jour du bordereau de collecte de sa tournée dans les meilleurs délais possibles, le facteur qualité ou facteur service expert saisit dans les meilleurs délais possibles les modifications dans le système d’information avant toute étude préalable de ré ajustement de charge. Chaque demande de révision de tournée fera l’objet d’un écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement sous couvert du Responsable d’Exploitation. Les résultats constatés donneront lieu le cas échéant, à un ajustement de la charge. Comme prévu dans la méthode de conduite du changement, une commission de suivi aura lieu 6 mois après la mise en place de la nouvelle adaptation (suite COVID report au plus tard fin octobre 2020)
Article 7. Mise en application de l’accord
Ce présent accord s’applique à l’ensemble des personnes concernées et présentes à la date de réorganisation des sites de AIRAINES, CRECY, OISEMONT et ABBEVILLE L’ensemble des postier(e)s présent(e)s le 18 juin 2019, à la distribution, services support, cabine, concentration, sur le site de FREVILLE bénéficieront à titre rétroactif des mesures d’accompagnement prévues aux articles 4 et 5.
Article 8. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois ; il entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, au lendemain des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des 18 mois, il cessera de plein droit de produire ses effets. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Le présent accord pourra être révisé, conformément aux modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature,
courant avril 2020 (suite COVID report au plus tard fin Novembre 2020)
Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Article 9. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier DEX HAUTS DE France NOD PICARDIE sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les sites. Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande. Fait à Abbeville, le 11/03/2020 Pour la Poste Report Signature (suite COVID) au 23 juillet 2020
NB : Suite aux conditions sanitaires, le présent accord pourra être décalé dans le temps.
